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Marchés publics - Page 30

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Contentieux 26/01/2022

Pour les marchés de travaux, le juge administratif incontournable

Le Tribunal des conflits a rappelé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux relève de la compétence de la juridiction administrative quel que soit le fondement de l’action engagée.

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Fiche pratique Études - Marchés - Méthodes 14/01/2022

Les nouveaux CCAG

Une série d’arrêtés datés du 30 mars 2021 a modifié l’ensemble des cinq CCAG et en a créé un sixième, le CCAG maîtrise d’œuvre. Tous sont entrés en vigueur au 1er avril. Toutefois, les maîtres d’ouvrage avaient la possibilité de faire référence aux CCAG de 2009, ces derniers n’ayant été abrogés qu’au 1er octobre ...

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Achat public 22/12/2021

Une charte pour flécher la commande publique vers le tissu local

Encourager les petites collectivités qui n’osent pas, favoriser le tissu local et inciter les entreprises à répondre ont motivé la région Grand-Est (5000 collectivités) à mettre en place une charte de la commande publique, qui vient d’être adoptée. Questions à Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières et vice-président du ...

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Marchés publics 21/12/2021

Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, un choix impactant

La réglementation des marchés publics distingue les pouvoirs adjudicateurs des entités adjudicatrices. Avec des conséquences procédurales importantes puisque le régime applicable aux entités adjudicatrices se caractérise par une plus grande souplesse.

innovation
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Commande publique 15/12/2021

Achats publics innovants : l’expérimentation est pérennisée

L'expérimentation permettant des achats innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables a été pérennisée par un décret publié le 15 décembre, et applicable dès à présent sur tout le territoire.

Céline Sabattier
Copyright : Céline Sabattier
Commande publique 09/12/2021

« Le manquement au principe d’impartialité est suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat »

Céline Sabattier, avocate du cabinet Peyrical & Sabattier, revient sur la décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 2021 (req. n°454446, Collectivité de Corse), par laquelle le juge affermit sa position sur le manquement au principe d’impartialité dans une procédure de commande publique.

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Commande publique 03/12/2021

La dématérialisation de l’ensemble de la chaîne de l’achat public en ligne de mire

Le GIP Maximilien, portail de la commande publique en Ile-de-France, a été retenu sur deux projets dans le cadre du plan France Relance pour faciliter la dématérialisation de la commande publique de bout en bout et pour mieux exploiter les datas liées aux marchés publics.

PNSE 4 : l'avancement contrasté des chantiers en santé environnement
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Achat public 24/11/2021

Clauses environnementales et sociales : « À droit constant, on peut déjà mieux faire »

La députée de Haute-Vienne Sophie Beaudouin-Hubière a co-écrit un rapport pour « des achats publics plus responsables », qu’elle a remis à Jean Castex fin octobre. Selon elle, pas besoin de nouvelles obligations et de sanctions pour faire de la commande publique sociale et environnementale, si ce n’est un plan annuel des achats durables ...

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Salon des maires 22/11/2021

Commande publique : le double défi de la loi « climat et résilience »

A l’occasion du salon des maires, les acteurs de la commande publique ont fait le point sur la loi "climat et résilience" et les nouvelles exigences qui vont peser sur les acheteurs comme sur les fournisseurs. Avec une nouvelle feuille de route à la clé : le futur Plan national pour des achats durables.

TROPHEE CDE PUBLIQUE
Copyright : VALENTINE PEDOUSSAT
Salon des maires 18/11/2021

Trophées de la commande publique : quatre collectivités récompensées

Le jury de la 14e édition des Trophées de la commande publique a récompensé sept organismes pour leur stratégie exemplaire en matière de commande publique et d’achat. Ces prix ont été remis le 18 novembre lors du salon des maires, Porte de Versailles à Paris.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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