La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a publié mi-avril une fiche technique sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes, en application du nouveau règlement européen du 8 avril 2022 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
Ce texte interdit depuis le 9 avril 2022 de passer un marché public ou une concession dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens(1) avec :
- des opérateurs économiques établis en Russie ;
- des opérateurs de nationalité russe ;
- des opérateurs détenus majoritairement de manière directe ou indirecte par une entité établie en Russie ;
- des opérateurs économiques agissant pour le compte de l’un d’eux ;
Il interdit aussi de confier la sous-traitance de plus de 10 % du contrat à l’un de ces opérateurs économiques.
De même, il impose également de résilier de tels marchés ou concessions, en cours au 9 avril 2022, et qui ne seraient pas échus au 10 octobre 2022. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, y compris une compensation, une prorogation de paiement ou une garantie. Les règles relatives à l’indemnisation des titulaires du fait d’une résiliation à l’initiative de l’acheteur, quel qu’en soit le motif, se trouvent donc écartées.
Références
Domaines juridiques
Notes
Note 01 5 382 000 euros HT pour les marchés de travaux et les concessions ; 140 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales et pour le compte de celles-ci ; 215 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des acheteurs sous-centraux ou pour le compte de ceux-ci ; 431 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, ainsi que pour les marchés publics de défense ou de sécurité de fournitures et de services ; 1 000 000 euros HT pour les services sociaux et autres services spécifiques (par exemple, services d’hôtellerie et de restauration, services internationaux, services juridiques, etc.) Retour au texte
