Les entreprises publiques locales adaptent les CCAG pour éviter les contentieux

Publié le 11/05/2022 • Par Christine Berkovicius • dans : Actu juridique, France

La Fédération des élus des entreprises publique locales vient de publier un guide qui adapte les nouveaux CCAG aux spécificités de leurs marchés publics relevant du droit privé. Le travail a été mené par une trentaine de directeurs juridiques, un cabinet d’avocats et la Scet, filiale de la Caisse des dépôts. Objectif : éviter un possible risque de contentieux et faciliter la tâche des services.

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L’alerte a été donnée en juin dernier. Lors d’une réunion de présentation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) aux entreprises publiques locales – qui regroupent les sociétés d’économie mixte (SEM), les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d’économie mixte à opération unique (Semop) –, la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy les a mises en garde. « Les CCAG sont spécialement conçus pour les marchés publics relevant de la catégorie des contrats administratifs », a-t-elle souligné. En conséquence, « de nombreuses clauses des CCAG ne peuvent pas être mises en œuvre dans le cadre de relations de droit privé ».

Or les EPL, qui sont des personnes morales de droit privé soumises au code des marchés publics, avaient jusqu’alors coutume, par ...

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