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Etablissement de santé - Page 12

Santé 04/01/2022

Conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance

Un décret du 22 décembre définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures.Un arrêté du même jour fixe quant à lui le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ...

AIDE AUX VICTIMES 13/12/2021

Accueil des victimes de violences familiale et/ou sexuelles au sein des établissements de santé

Dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales et du rapport de la mission d’inspection conjointe1 relative au recueil de preuves sans plainte pour les victimes de violences physiques et sexuelles de 2019, une circulaire publiée le 10 décembre a pour objet la généralisation, sur l’ensemble du territoire national, des dispositifs ...

Santé 13/12/2021

Qualité et sécurité des soins : calcul et attribution de la dotation aux établissements de santé

Un décret du 9 décembre fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.Il enrichit l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) en introduisant une nouvelle catégorie ...

Naissance bébé nourrisson
Copyright : ©freepeoplea - stock.adobe.com
Santé 29/11/2021

Les maisons de naissance vont pouvoir, un peu, se développer

Le dispositif des maisons de naissance est pérennisé, avec la parution d'un décret au Journal officiel du 27 novembre. Celui-ci détermine leurs missions, leur fonctionnement vis-à-vis de l'établissement de santé partenaire et leurs modalités d'autorisation.

Nicolas Lefèbvre, adjoint au maire de Bailleul et président du conseil de surveillance de l’EPSM des Flandres, lors de la conférence "Agir pour la santé des habitant" qui s'est tenue lors du Congrès des maires à Paris le 18 novembre 2021
Copyright : fabien calcavechia
Déserts médicaux 22/11/2021

« Les élus doivent remonter les problématiques de démographie médicale en santé mentale »

Nicolas Lefebvre, adjoint au maire de Bailleul et président du conseil de surveillance de l’établissement public de santé mentale des Flandres, alerte les élus au sujet de la démographie médicale en psychiatrie. L’EPSM des Flandres, avec 40 sites répartis sur le territoire, couvre près de 350 000 habitants. Sur les 60 derniers lits de ...

Santé 22/11/2021

ESMS : déclaration et suivi des protocoles locaux de coopération

Un décret du 19 novembre définit les modalités de déclaration, par la structure d'exercice coordonné, le directeur de l'établissement ou du service médico-social, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission ...

Santé 17/11/2021

Deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé

Dans une circulaire du 20 octobre, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, présente la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé. Une allocation de plus de 1,3 Md€ de crédits de dotations complémentaires qui vise à : poursuivre les engagements du Ségur de la santé pour un montant ...

Santé 15/11/2021

Rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Un décret du 12 novembre définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d'objectifs et ...

Santé publique 12/11/2021

Mise en cohérence des codes et lois avec la loi « Santé » de 2019

L'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a prévu l'unification des dispositifs d'appui à la coordination dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. C’est chose faite avec l’ordonnance publiée ce 11 novembre.Pour rappel, les ...

Santé publique 21/10/2021

Nouveau contrat type d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins

Un arrêté du 24 septembre modifie l'arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.Ce contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est signé entre l'agence régionale de santé ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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