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Publié le 04/01/2022 • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO
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Un décret du 22 décembre définit les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures.
Un arrêté du même jour fixe quant à lui le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel.
Références
Domaines juridiques
Projet de loi de finances 2018
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