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Juridique - Page 965
Les CCAS rendus de nouveau facultatifs dans les communes de moins de 1500 habitants
La commission des lois du Sénat a rétabli, en 2ème lecture, lors de sa séance du mercredi 5 juin 2013, l’article rendant facultatif la création de CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants, pourtant supprimé par l’Assemblée nationale en février. Elle a également adopté d’autres mesures facilitant les convocations en conseil ...
Concessions de plage : un toilettage toujours attendu
Le 22 mai 2013, le Conseil d’état a refusé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions issues du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages.Sept ans après son entrée en vigueur, le décret « plages », même s’il a petit à petit été accepté et ...
Doctrine d’emploi : les propositions de l’ANCPM
Dans un document remis au préfet Jean-Louis Blanchou, l’Association nationale des cadres de la police municipale (ANCPM) synthétise son projet de doctrine d’emploi pour la filière « police territoriale ».
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Les polices municipales à l’heure de la réforme
Policiers municipaux et gardes champêtres favorables à la fusion
Lors de la rencontre du Club prévention-sécurité organisée à Artigues (Gironde) le 28 mai, Jacques Armesto, président de la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC), et Steve Richard, chef de service à Saran (Loiret) et président de l’Observatoire national de la police municipale (ONPM), se sont prononcés en faveur de la ...
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Les polices municipales à l’heure de la réformeTrois conseils généraux du Centre vont lancer leurs premières mutualisations
L’assemblée interdépartementale des départements d’Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher et du Loiret réunie lundi 3 juin 2013 à Orléans a acté des partenariats dans 20 domaines.
Réforme des PM : toujours pas de calendrier mais de nouvelles précisions
A l’occasion de la rencontre du Club prévention sécurité organisée à Artigues (Gironde) le 28 mai, le représentant du groupe de contact « PM » au ministère de l’Intérieur s’est montré très prudent sur le calendrier de la réforme mais a apporté de nombreuses précisions sur les dossiers en cours.
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Les polices municipales à l’heure de la réformeCorse, l’Assemblée nationale devrait constituer une commission d’enquête sur la SNCM
L'Assemblée nationale devrait décider le 12 juin 2013 la constitution d'une commission d'enquête "sur les conditions de privatisation de la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM)", proposée par les députés radicaux de gauche, a-t-on appris mardi de source parlementaire.
Concession de plages : le maire de Sète en garde à vue à Montpellier
Le maire UMP de Sète, François Commeinhes, a été placé en garde en vue mardi dans les locaux du SRPJ de Montpellier dans le cadre d'une enquête préliminaire sur l'attribution d'une quinzaine de bars de plage, a-t-on appris de source proche du dossier.
L’éclairage public dans une commune peut-il être réduit à l’initiative du maire ?
Oui car c’est un pouvoir de police du maire et il n’a pas de caractère obligatoire.
Peut-on encore rendre la FPT attractive ? – « Un débat qui n’est pas nouveau »
Le professeur de droit public Didier Jean-Pierre rappelle que des questions sur la rémunération des fonctionnaires se posaient déjà au XIX e siècle.
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Rémunération des fonctionnaires : ce que disent les chiffres
