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Juridique - Page 941
Pour un renforcement des outils fonciers
Les élus locaux ont une mauvaise connaissance des outils juridiques et fiscaux permettant de mener une véritable politique foncière, selon un rapport touffu des sénateurs Yvon Collin, Philippe Dallier, François Pillet et René Vandierendonck présenté le 14 octobre.
« L’efficacité du volontariat se chiffre en vies sauvées, pas en résultats comptables » – Colonel Eric Florès
Alors que le président de la République a annoncé le 12 octobre le lancement d'un plan d'action pour relancer le volontariat, le Club prévention sécurité de la Gazette a interrogé le colonel Eric Florès, directeur départemental du Sdis de l'Aveyron et co-auteur d'une étude publiée par l'Institut français de la sécurité civile, qui ...
« L’efficacité du volontariat se chiffre en vies sauvées, pas en résultats comptables » – Colonel Eric Florès
Alors que le président de la République a annoncé le 12 octobre le lancement d'un plan d'action pour relancer le volontariat, le Club prévention sécurité de la Gazette a interrogé le colonel Eric Florès, directeur départemental du Sdis de l'Aveyron et co-auteur d'une étude publiée par l'Institut français de la sécurité civile, qui ...
Police municipale : la légitime défense reste l’exception
Le CNFPT a organisé le 8 octobre 2013 une conférence sur « le policier municipal et la justice dans le traitement de la notion de légitime défense ». Les différents intervenants ont rappelé que la légitime défense est très strictement encadrée, a fortiori pour les policiers municipaux.
La Cour des comptes préconise d’accroître l’association des collectivités au redressement des comptes publics
Constatant que l’évolution des comptes locaux n’est pas conforme à la trajectoire de réduction des déficits publics, la Cour des comptes préconise la création d’une instance de régulation nationale et souligne l’impérieuse nécessité d’une réduction des dépenses publiques locales.
Europe : vers la fin des prix garantis pour l’énergie éolienne et photovoltaïque ?
La Commission européenne remet actuellement en débat les aides publiques affectées au secteur énergétique avec un sujet particulièrement sensible, celui des énergies vertes. La suppression des prix de rachat garantis serait un mauvais coup porté aux projets que souhaitent lancer les collectivités locales !
L’e-learning, un outil de formation pertinent mais sous -utilisé
Alors qu’elle répond à de nombreux enjeux auxquels doivent faire face les collectivités, en termes de budget, d’organisation et d’individualisation, la formation à distance reste très peu utilisée. Elle constitue pourtant un élément structurant du support à la performance individuelle et collective.
La Cour des comptes réclame timidement une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités
Alors que Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, ne perdait pas une occasion de sermonner les finances des administrations locales par le passé, le rapport de la Cour consacré à ce sujet, dévoilé le 14 octobre 2013, semble particulièrement timide, même s’il appelle à une meilleure maîtrise des dépenses de ...
Aérosols lacrymogène : « soyons clair, il faudra un décret ! » – Géraldine Bovi-Hosy, juriste
Plus d'un mois après sa révélation, l'imbroglio créé par la nouvelle règlementation sur l'armement et son impact sur l’équipement des policiers municipaux en « aérosols lacrymogènes » n'est toujours pas clos. La juriste du Club Prévention-Sécurité ne semble pas convaincue par le démenti du ministère de l'Intérieur. Elle ...
Défaut d’entretien normal de la voirie
La présence d’un massif de plantes sur l’accotement d’une voie communale n’est pas considérée par le juge comme un défaut d’entretien normal de la voirie et ne peut pas conséquent engager la responsabilité de la commune dans un accident de la circulation.En effet, eu égard à la largeur de la chaussée, à son caractère ...
