Les points clés des lois de finances adoptées concernant les collectivités territoriales

Connues dès le mois de juillet lors de la présentation du Pacte de confiance et de responsabilité à Matignon, les dispositions des lois de finances relatives aux collectivités ont tout de même subi diverses modifications lors de leur examen au Parlement.

Baisse des dotations – Annoncée en début d’année, la baisse historique des concours de l’Etat de 1,5 milliard d’euros est organisée par le PLF suivant les préconisations faites par le Comité des finances locales.
Elle représentera, en 2014 :

• 588 millions d’euros pour les communes,
• 252 millions pour les EPCI,
• 476 millions pour les départements
• et 184 millions pour les régions.

Si le principe d’une répartition en fonction des recettes réelles de fonctionnement était actée dès juillet 2013, les députés ont apporté quelques précisions au mécanisme, en confinant le calcul de ces recettes aux seuls budgets principaux, constatés dans les comptes de gestion.
Il est également prévu de minorer ces recettes des transferts de fiscalité entre communes et EPCI (attributions de compensation…), des prélèvements effectués sur les recettes fiscales (prélèvements FNGIR, FSRIF, FPIC notamment) et des mises à disposition de personnel.

Fonds « emprunts toxiques » – Le PLF crée un fonds de soutien pour les collectivités ayant souscrit les emprunts structurés les plus sensibles qui sera doté de 100 millions d’euros par an pendant une durée maximale de 15 ans. Il sera alimenté pour moitié par l’Etat et pour moitié par le secteur bancaire.

La discussion à l’Assemblée a permis de préciser les contours du comité de suivi de ce fonds, qui devait en principe être renvoyé à un décret. Il sera composé de représentants de l’État, des collectivités et des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat ainsi que de personnalités qualifiées.
Ce comité émettra des recommandations sur les modalités d’intervention du fonds et publiera un rapport annuel au gouvernement et au Parlement sur les aides versées.

Le texte valide de manière rétroactive les emprunts pour lesquels le taux effectifs global n’avait pas été précisé, afin de sécuriser le risque juridique ouvert par le tribunal de grande instance de Nanterre dans sa décision du 8 février 2013 concernant la Seine-Saint-Denis et Dexia.

Révision des valeurs locatives des logements – Alors que la réforme est lancée pour les locaux commerciaux, le gouvernement est à l’origine de l’amendement au PLFR qui lance le volet pour les locaux d’habitation, qui reprend une proposition de loi du sénateur (PS) François Marc.

Une expérimentation doit avoir lieu fin 2014 et début 2015 sur 5 départements et, en fonction des résultats, une généralisation pourra être décidée par le législateur.
L’objectif est que les résultats de ce processus puissent intégrer les bases des impôts directs locaux à l’automne 2018.

Nouveau barème de base minimum de CFE – Le PLF instaure un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) comprenant 6 tranches au lieu de 3 actuellement.
Les députés ont souhaité que, à défaut de délibération pour le nouveau barème, la base minimum applicable à compter de 2014 soit celle appliquée en 2013 ou celle fixée en 2013 pour une application en 2014.

L’article offre de plus aux collectivités la possibilité de prendre en compte la situation particulière des titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux), avec la réduction de moitié des limites des 6 tranches de chiffre d’affaires ou de recettes.

Alors que le PLF prévoyait de supprimer l’exonération temporaire de CFE prévue en faveur des auto-entrepreneurs pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise, le PLFR proroge cette exonération en 2013, qui sera prise en charge à 50 % par l’État et à 50 % par les collectivités concernées.

FPIC – Comme prévu, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) passera de 360 à 570 millions d’euros en 2014. Comme chaque année depuis sa création, les critères ont légèrement évolué en loi de finances.
Cette dernière prévoit de modifier les modalités de calcul du prélèvement des collectivités contributrices avec l’augmentation de 20 % à 25 % de la pondération du revenu par habitant. Elle fixe également un relèvement du plafonnement des prélèvements de 11 % à 13 % des recettes fiscales.

Curieusement, c’est dans le PLFR que figure le relèvement du niveau de l’effort fiscal minimum pour bénéficier de ce dispositif de péréquation, initialement déterminé dans le PLF.
De 0,75 en 2013, il devait passer à 0,85 en 2014 selon le Pacte de confiance et de responsabilité. Les députés ont finalement prévu une hausse en 2 temps : 0,8 en 2015 et 0,9 en 2016.

Le fonds existants au niveau du bloc local en Ile-de-France a aussi vu ses critères évoluer. Un fonds de péréquation des départements d’Ile-de-France a aussi vu le jour au cours de la discussion parlementaire.

Péréquation des DMTO des départements – Le Pacte de confiance et de responsabilité souhaitait offrir aux départements qui le souhaitent la possibilité de porter de 3,8 % à 4,5 % le plafond maximal du taux de la taxe sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pendant 2 ans.
Un dispositif qui ne satisfaisait pas les premiers concernés, risquant de ne pas bénéficier à ceux ayant le plus de difficultés face au reste à charge des allocations individuelles de solidarité.

Un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % de l’ensemble des bases des DMTO des départements en 2013 et estimé à 570 millions d’euros a donc été créé afin d’assurer une meilleure redistribution. Initialement prévu pour être renvoyée à un décret, la répartition est finalement fixée par la loi de finances, par le biais d’un mécanisme assez complexe reposant sur les restes à charge par habitant de chaque département au titre des allocations individuelles de solidarité.

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