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Compétences

Les agents de police municipale peuvent-ils procéder à des contrôles de vitesse sur une route hors agglomération mais sur le ban communal ?

Publié le 18/12/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

C’est effectivement la question de la compétence territoriale des agents de police municipale au titre du code de la route.

Ce que dit le code de la route

Le code de la route ne limite pas la compétence de verbalisation de l’agent de police municipale au fait que l’infraction soit commise en agglomération. En effet, l’article R130-2 du code de la route précise que « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises à l’intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, (…) les contraventions aux dispositions du présent code à l’exception » de quelques infractions limitativement énumérées.

Compétence sur le territoire communal et incompétence sur les autoroutes

Il est clairement précisé que les agents de police municipale ne sont pas compétents ...

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