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Juridique - Page 930

Taubira
Copyright : D.R.
Justice 09/10/2013

Réforme pénale : les principales mesures, l’impact sur les collectivités

Le projet de loi de réforme pénale présenté le 9 octobre 2013 ne sollicite pas directement les collectivités locales. Néanmoins, le texte, qui promeut la création d’une « contrainte pénale » en milieu ouvert et la fin des « sorties sèches » de prison, veut renouveler les méthodes de travail partenarial pour améliorer le suivi des ...

justice finance
Copyright : beatrice prève - Fotolia.com
Emprunts toxiques 09/10/2013

Le flux de contentieux ne tarit pas

Avec près de 300 dossiers, le nombre de contentieux engagés par des collectivités détentrices d’emprunts à risques contre des banques continue de progresser. Les négociations semblent au point mort, les banques « jouant la montre », en attendant la loi de validation de l’absence de TEG et l’activation du fonds de soutien de l’Etat.

Cet article fait partie du dossier :

Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?
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Copyright : fiches pratiques
Compétences 09/10/2013

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (10) : la visibilité du véhicule et du conducteur – les contraventions de la 1re classe relatives à l’arrêt et au stationnement

L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde-champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles à partir de R.416-17, R.416-19, R.416-20, R.417- 1 et R.417-8 du Code de la route en application de ...

Extérieur Sénat depuis Luxembourg
Copyright : Sénat
2 Acte III de la décentralisation 08/10/2013

Le Sénat dit « oui » à la métropole du Grand Paris

La chambre haute a voté, le 7 octobre 2013, en deuxième lecture, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Elle s’est, à cette occasion, prononcée en faveur de la création d’une super-interco rassemblant Paris et les trois départements de la petite couronne.

Normes 08/10/2013

Le contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales renforcé par le Parlement

Le Sénat a voté en seconde lecture la proposition de loi portant création du Conseil national d’évaluation des normes le 7 octobre. Il remplace la CCEN actuelle. le Sénat a également adopté à l’unanimité la proposition de loi organique joignant les avis du CNEN aux études d’impact des futurs projets de loi.

Cet article fait partie du dossier :

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Billet 07/10/2013

«TVA à 10% sur les déchets : comprenne qui pourra»

Avec le spectre d’une hausse de la TVA pour les déchets en 2014, des associations comme Amorce et le CNR, relayées par des parlementaires, étaient montées au créneau. Le couperet est tombé la semaine dernière : ce sera bien 10 % !

Agenda 07/10/2013

Collectivités territoriales, fonction publique : les rendez-vous de la semaine du 7 octobre 2013

Dans les temps forts, cette semaine, la fin de la deuxième lecture du projet de loi Métropole au Sénat, et la discussion à l'Assemblée nationale de la réforme des retraites. Les départements de France tiennent leur 1ère convention à Lille, les maires ruraux de France se réunissent à Port-sur-Saône, et les sapeurs-pompiers, à Chambéry.

Contrôle 07/10/2013

CRC : rapports d’observations sur le Rhône, la Corse, la CA de Saint-Malo-Cancale, Marseille, Evry, Lille, etc.

Plusieurs rapports d’observations définitives ont récemment été mis en ligne par des chambres régionales des comptes concernant : le département du Rhône (CRC Auvergne-Rhône-Alpes) le département du Loiret (CRC Centre-Limousin) le département de Haute-Corse sur les dispositifs d'insertion (CRC Corse) le département de Corse-de-Sud sur ...

Droit et obligations des fonctionnaires 04/10/2013

Le « lanceur d’alerte » : Ultime avatar de l’affaire Cahuzac ?

Les dispositions protectrices du délateur appliquées aux "lanceurs d'alertes" dans la fonction publique territoriale risquent bien de détériorer le climat : elles constituent par elles-mêmes une mauvaise manière faite aux intéressés sur lesquels une suspicion de principe est ainsi créée.

Transport 04/10/2013

A Bourges, le syndicat des transports urbains devra rembourser le versement transport à deux entreprises

Le 18 septembre 2013, la cour d’appel d’Orléans a condamné Agglobus à reverser plus de 170 000 euros de VT à deux entreprises de l’agglomération.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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