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Juridique - Page 898
Le Sénat créé des schémas régionaux d’implantation des crématoriums
La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur visant à réguler l’implantation des crématoriums a été adoptée le 27 mai en première lecture à l’unanimité par les sénateurs. Les professionnels se disent satisfaits.
FPIC 2014 : la limite de délibération pour une répartition dérogatoire fixée au 30 juin
Alors que les premières fiches de calcul et de répartition du FPIC sont envoyées aux collectivités locales concernées depuis peu, la DGCL vient de faire parvenir aux préfets une note d’information relative à ce fonds pour l’exercice 2014.
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FPIC : la péréquation du bloc local continue sa montée en puissance
« La Cnil veut promouvoir une autorisation unique pour les traitements des données personnelles » – Hervé Machi, Cnil
Alors que le Conseil supérieur du travail social doit formuler le 11 juin un avis sur la charte déontologique type sur l'échange d'informations au sein des CLSPD, le directeur de la conformité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Hervé Machi, décrit le nouvel outil destiné aux municipalités pour couvrir le ...
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Prévention de la délinquance : un nouveau cadre pour l’échange d’informations
La DGCL met en ligne le module de simulation de répartition du FPIC pour 2014
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne, le 27 mai 2014 comme chaque année, un module de simulation pour la répartition interne du FPIC 2014 entre les EPCI et les communes membres.
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FPIC : la péréquation du bloc local continue sa montée en puissance
La mairie de Saverne favorise l’insertion grâce aux TIG collectifs
Depuis 2011, le centre technique municipal de la ville de Saverne accueille des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général, dans un cadre collectif. Plus d’une centaine de personnes ont ainsi participé à des chantiers réalisés par les agents municipaux. Un dispositif rare qui s’appuie sur un partenariat étroit avec les ...
Appel à candidature pour le prix prévention de la délinquance 2014
Organisée par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et le Forum français pour la sécurité urbaine, la 7ème édition du Prix français de prévention de la délinquance cible la traite des êtres humains. Nouveauté de cette édition, les trois premiers lauréats seront récompensés.
La semaine de l’ingénierie publique en bref
Le Club Technique vous propose un condensé de l’actualité de ces derniers jours sur les thèmes qui vous intéressent : eau, déchets, environnement, transport, énergie, bâtiment...
La péréquation horizontale en forte progression
Les marges de manœuvre de la péréquation verticale se réduisant du fait de la baisse des concours financiers de l’Etat, la péréquation horizontale monte en puissance pour réduire les inégalités de ressources entre territoires : elle « a été multipliée par 4 et représente désormais près de 2,8 milliards d’euros, soit un peu ...
Gens du voyage : la décision de l’ONU relance le débat sur le statut administratif
Le 28 mars 2014, la condamnation de la France par le comité des droits de l’homme de l’ONU a ajouté un nouvel élément à la confusion qui règne autour du statut des gens du voyage. Le pays dispose de 6 mois pour réviser la loi du 3 janvier 1969 qui a modernisé le statut spécial instauré en 1912.
La justice ordonne la fermeture de la décharge GDE à Nonant-le-Pin
Le tribunal correctionnel d’Argentan a prononcé, le 13 mai 2014, la fermeture du centre de traitement de déchets ultimes ouvert en octobre à Nonant-le-Pin, dans l’Orne. L’exploitant fait appel.
