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Pratique professionnelle

Quelles mentions et codes les agents de police municipale doivent-ils faire figurer dans les écrits types rapport ou procès-verbal ?

Publié le 15/08/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Un abonné du Club Prévention-Sécurité s’interroge sur l’incidence du code de la sécurité intérieure (CSI) sur les écrits judiciaires. On rappellera en premier lieu qu’il n’existe aucun modèle imposé ou officiel de procès verbal ou de rapport pour les policiers municipaux. Les exemples que l’on peut trouver sur internet en particulier sont souvent inspirés des écrits des policiers nationaux ou des gendarmes. Cependant, une certaine rigueur dans la rédaction de ces écrits paraît essentielle.

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Le code de procédure pénale avant tout

L’entrée en vigueur du code de la sécurité intérieure (CSI) le 1er mai 2012 n’a pas modifié les mentions au code de procédure pénale (CPP) à faire figurer dans les procédures judiciaires des agents de police municipale et des gardes champêtres.

En effet, dans un rapport (d’interpellation, de mise à disposition, d’infraction…) ou dans un procès-verbal d’infraction, l’agent de police municipale continue à mentionner les articles 21 et 21-2 du CPP. On rappellera que l’article 21 2° du CPP confère la qualité d’agents de police judiciaire adjoints aux agents de police municipale (les gardes champêtres sont cités au 3°).

L’article 21-2 du CPP précise l’obligation pour les agents de police municipale de rendre compte, outre au maire, également et immédiatement « à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance  ...

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