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Juridique - Page 883

Justice 02/06/2014

Réforme pénale : le projet de loi sollicite le partenariat local de sécurité

Si la première version de la réforme pénale ne sollicitait pas directement les collectivités, de nouvelles dispositions introduites en commission des lois impactent le partenariat local de sécurité et le fonds interministériel de prévention de la délinquance. La « contribution victime » fait également son retour. Le texte est examiné ...

Taubira
Copyright : D.R.
Prévention de la récidive 02/06/2014

Réforme pénale : le projet de loi sollicite le partenariat local de sécurité

Si la première version de la réforme pénale ne sollicitait pas directement les collectivités, de nouvelles dispositions introduites en commission des lois impactent le partenariat local de sécurité et le fonds interministériel de prévention de la délinquance. La « contribution victime » fait également son retour. Le texte est examiné ...

4 Education 30/05/2014

Opposition à la réforme des rythmes scolaires : Levallois et Asnières devant le tribunal administratif

Le 6 mai dernier, Le Parisien relevait une « fronde » anti-réforme des rythmes scolaires, en citant notamment les communes de Levallois, Asnières, Colombes et Sceaux. Mais les positionnements et argumentaires différent sensiblement d’une ville à l’autre et reçoivent, en retour, une réaction différente du préfet.

Volant SNCF
Copyright : AN
Sécurité publique 30/05/2014

Sûreté ferroviaire : la SNCF formule ses propositions

Devant la mission parlementaire de lutte contre l’insécurité, le secrétaire général de la SNCF, Stéphane Volant, a indiqué le 28 mai 2014 que l'entreprise ferroviaire consacrait chaque mois un million d'euros à la sûreté. Il a préconisé de renforcer l'arsenal juridique contre la fraude et les impayés, d'expérimenter la ...

Bulletin de paie
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5 Rémunérations 28/05/2014

Un geste sur les cotisations retraite des bas salaires des fonctionnaires

Le gouvernement ne pouvait pas ne rien proposer du tout. Lors d’une rencontre avec les syndicats le 28 mai, la ministre Marylise Lebranchu a ainsi annoncé un allègement dégressif des cotisations retraite pour les agents percevant entre 1 et 1,5 Smic.

Pile de dossiers
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[Billet] Simplification législative 28/05/2014

La France n’est pas la seule à vouloir déclencher un « choc de simplification »

La séance du 17 avril de la mission d’information sur la simplification législative de l’Assemblée nationale était consacrée à l’audition de représentants du comité de la politique de réglementation de l’Organisation pour la coopération et de développement économiques (OCDE). Il apparaît d’abord que la « schizophrénie ...

maison funeraire
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Funéraire 28/05/2014

Le Sénat créé des schémas régionaux d’implantation des crématoriums

La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur visant à réguler l’implantation des crématoriums a été adoptée le 27 mai en première lecture à l’unanimité par les sénateurs. Les professionnels se disent satisfaits.

imgDossier-FinancesLocales
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Péréquation 28/05/2014

FPIC 2014 : la limite de délibération pour une répartition dérogatoire fixée au 30 juin

Alors que les premières fiches de calcul et de répartition du FPIC sont envoyées aux collectivités locales concernées depuis peu, la DGCL vient de faire parvenir aux préfets une note d’information relative à ce fonds pour l’exercice 2014.

Herve_Machi
Copyright : D.R.
Prévention de la délinquance 28/05/2014

« La Cnil veut promouvoir une autorisation unique pour les traitements des données personnelles » – Hervé Machi, Cnil

Alors que le Conseil supérieur du travail social doit formuler le 11 juin un avis sur la charte déontologique type sur l'échange d'informations au sein des CLSPD, le directeur de la conformité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Hervé Machi, décrit le nouvel outil destiné aux municipalités pour couvrir le ...

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Péréquation 28/05/2014

La DGCL met en ligne le module de simulation de répartition du FPIC pour 2014

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne, le 27 mai 2014 comme chaque année, un module de simulation pour la répartition interne du FPIC 2014 entre les EPCI et les communes membres.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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