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Juridique - Page 855
Hauteur sous un pont inférieure à la réglementation routière : le maire doit mettre en place une signalisation
Aux termes de l’article R.141-2 du Code de la voirie routière, sous les ouvrages d’art qui franchissent une voie communale, un tirant d’air d’au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée.L’article 61 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière précise que tous les passages ...
La Seine-Maritime, deuxième département le plus endetté de France selon la CRC
Dans un rapport sur la situation financière de la collectivité, les magistrats financiers l'invitent à plus de rigueur et de contrôle dans le suivi de ses politiques publiques.
Le Sénat enrôle les élus locaux dans la lutte contre les normes
Alors qu’il accueille des élus locaux au Palais du Luxembourg durant toute la durée du Congrès des maires, le Sénat lance ce 25 novembre un questionnaire sur les normes à destination des élus locaux. Une initiative parmi d’autres engagées par la Haute chambre pour participer à la lutte contre l’inflation normative. Inflation qui ...
Salon des maires : les risques naturels suscitent l’inquiétude
L’administration française sous-estime les risques naturels côtiers. C’est ce qui ressort de l’atelier organisé dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales ce mardi 25 novembre.
Prévention de la délinquance : publication d’un vademecum pour les maires
A l’occasion de l’ouverture du Congrès des maires, le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) a présenté le 25 novembre en avant-première un ouvrage consacré au rôle et à la place des maires dans cette politique publique, intégrant les récents apports législatifs et réglementaires.
Le garde champêtre et le Code de procédure pénale
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a modifié l’article 24 du Code de procédure pénale (CPP). Elle élargit les pouvoirs de police judiciaire des gardes champêtre, prévus par le Code de l’environnement, aux propriétés situées dans la commune et elle unifie ...
Qui est compétent pour constater les contraventions de grande voirie pour la protection du domaine public fluvial ?
Les fonctionnaires et agents compétents, définis par l’article L.2132-23 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) en vigueur depuis le 30 mai 2013, sont d’origines administrative et professionnelle très diversifiées.
Eclairage public et ville intelligente : qu’en pensent les Français ?
Une étude Citeos-Ifop publiée le 25 novembre 2014 souligne la satisfaction des Français quant à la qualité de l'éclairage actuel et la validation des choix des collectivités de réduire la facture énergétique. En ce qui concerne la smart city et le développement des capteurs, les résultats sont plus contrastés.
Grand marché transatlantique : les collectivités locales en première ligne
Il ne faut pas s'étonner que des accords de commerce internationaux puissent avoir des conséquences pour les collectivités locales. Elles en ont, et de massives, car si les projets d'accords Ceta (Union européenne/Canada) et Tafta (UE/Etats-Unis) sont d'abord et avant tout des accords de libre-échange plaçant la concurrence au cœur de leurs ...
Investissement : les entreprises du BTP alertent sur le rôle, menacé, des collectivités territoriales
Le congrès des maires, qui se tient à Paris du 25 au 27 novembre, va être l’occasion pour les différents corps de métiers du bâtiment, des travaux publics, des transports et des réseaux de tirer la sonnette d’alarme. Tous mettent en garde contre un arrêt brutal des investissements.
