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Fonction publique

Projet de loi NOTRe : les DG de région réhabilités

Publié le 11/03/2015 • Par Agathe Vovard • dans : France, Toute l'actu RH

La principale nouveauté pour les agents, à l’issue de la première lecture du projet de loi NOTRe à l’Assemblée, concerne les directeurs généraux de régions appelées à se regrouper.

Grâce à un amendement gouvernemental, la disposition qui mettait fin automatiquement aux emplois fonctionnels à la date de la création des nouvelles régions est supprimée.

Délai de six mois – « Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des services », le directeur général des services où est située la capitale régionale est maintenu dans ses fonctions, les DGS des autres régions devenant ses adjoints. Tous, y compris leurs DGA, sont maintenus en fonction jusqu’à une délibération de la nouvelle assemblée, qui peut avoir lieu soit le jour même où elle exerce pour la première fois le pouvoir délibérant, soit dans un délai maximum de six mois.

Le droit sur la fin des emplois fonctionnels s’applique : à l’expiration de ce délai de six mois, les DG bénéficient de dispositions particulières visant à maintenir leur rémunération. Ils conservent pendant un an la totalité de leur rémunération et sont maintenus en surnombre dans la collectivité. Ils sont, l’année suivante, pris en charge par le CNFPT, avec maintien de leur traitement et de la moitié de leurs primes.

La rectification vient du gouvernement, mais la CGT soutient également un tel amendement. « Ce qui était prévu initialement était intolérable. Le projet de loi ne respectait pas les droits de ces agents et ne leur laissaient pas le temps de se retourner », explique Viviane Flatreaud, conseillère fédérale « politiques publiques » à la fédération CGT des services publics.

De son côté, le Snuclias-FSU est moins enthousiaste. « Il ne s’agit pas de situations très alarmantes. De nombreux agents de catégorie C vont se retrouver dans des situations beaucoup plus délicates », insiste Michel Angot, représentant de ce syndicat.

Indemnité exceptionnelle – A noter, le projet de loi prévoit aussi la création d’une indemnité exceptionnelle qui garantit aux DG de nouvelles régions le paiement pendant un an de la différence avec leur ancienne rémunération s’ils reprennent un emploi moins bien rémunéré.

Pour mémoire, les dispositions relatives aux agents lambda prévoient toujours principalement que des garanties soient prévues pour les personnels transférés ou mis à disposition, qu’ils fassent partie des départements ou concernés par des regroupements de régions.

Le projet de loi indique qu’ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice de leur régime indemnitaire ainsi qu’à titre individuel, les avantages acquis au titre du complément de rémunération. Ils peuvent également bénéficier, « le cas échéant », d’une indemnité de mobilité.
Les contractuels conservent aussi à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat et peuvent percevoir également, « le cas échéant », une indemnité de mobilité.

Le texte prévoit en outre qu’il revient à la collectivité, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services, de définir le régime indemnitaire qui s’appliquera aux agents nouvellement recrutés. Et en attendant cette délibération, les agents qui pourraient être recrutés percevront le régime indemnitaire auparavant applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.

Reclassement – Les sénateurs avaient également introduit dans le projet de loi la possibilité pour les fonctionnaires dont l’emploi serait supprimé de se voir proposer par le centre de gestion ou le CNFPT des actions d’orientation, de formation et d’évaluation à des fins de reclassement.

Par ailleurs, l’article 36 du projet de loi modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales, afin de « préciser et renforcer les garanties accordées aux agents transférés – en particulier aux plus modestes d’entre eux – en matière de protection sociale complémentaire », précise le rapporteur Olivier Dussopt.

Laisser la possibilité de négocier aux représentants du personnel – Pour la CGT, le compte n’y est pas. « Nous demandions des dispositions visant à respecter le droit à négocier pour tous les personnels, en cas de réorganisation administrative, sur l’organisation et les conditions de travail, comme le prévoit la loi sur le dialogue social », précise Viviane Flatreaud. Dans ce projet de loi, comme dans la loi Maptam, « tout se passe par voie conventionnelle, alors que normalement ce qui relève de la fonction publique passe par les lois et règlements. Cela ne laisse pas la possibilité aux représentants du personnel de négocier. C’est un vrai changement dans la conception de la fonction publique », insiste Viviane Flatreaud.

La FSU se dit rassurée du fait que peu de personnels devraient connaître une mutation. « Ce qui était inquiétant dans la version initiale du projet, c’étaient les déplacements de personnels des collèges à prévoir », souligne Michel Angot. L’organisation syndicale plaide en outre pour une affiliation obligatoire de toutes les collectivités aux centres de gestion, qui constituent « les seuls instruments d’harmonisation sur le territoire ». Une affiliation en faveur de laquelle s’est prononcé François Lucas, directeur de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, indique Michel Angot.

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Commentaires

Projet de loi NOTRe : les DG de région réhabilités

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Chouette

12/03/2015 10h48

Chouette, tous les agents von t pouvoir bénéficier d’une indemnité et d’avantages financiers si leur poste et supprimé!
Non, suis-je bête! Cela ne concerne que les personnels de direction.
Et les autres, ils sont laissés sur le carreau?

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