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Juridique - Page 822
Zéro phyto : « L’échéance de 2020 doit être restaurée »
1er janvier 2017 : c’est la date à laquelle les services des espaces verts et de la voirie devront s’être affranchis des produits phytosanitaires, selon le projet de loi pour la transition énergétique. Une échéance que nombre de parlementaires entendent reculer, lors de l’examen du texte en deuxième lecture à l’Assemblée ou au ...
La rémunération des agents non titulaires
Le décret du 15 février 1988 qui précise les dispositions applicables aux agents non titulaires n'en comporte aucune relative à la rémunération des contractuels. Dès lors, quelle est la marge de manœuvre dont dispose l'administration dans la détermination de leur rémunération ? Il appartient à l'autorité territoriale de fixer la ...
Forces et faiblesses de la Cour de discipline budgétaire et financière
Pourtant joint à chaque rapport annuel de la Cour des comptes, le rapport de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) fait l'objet de peu de commentaires. Il offre pourtant l'occasion de rappeler son rôle et ses missions et de s'interroger sur l'adéquation du droit budgétaire local aux nouvelles réalités économiques des ...
Métropole du Grand Paris : le plaidoyer du préfigurateur
Directeur de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, le préfet François Lucas est un personnage-clé de la région capitale. Spécialiste de l'intercommunalité, il a été l'un des architectes de la loi Chevènement de 1999. François Lucas juge que « la métropole sera forte si elle s'appuie sur des territoires fort ...
Schéma de mutualisation : la date butoir du 31 décembre repoussée de 6 mois ?
Alors que le gouvernement vient de confirmer par écrit l'échéance du 31 décembre 2015 pour l'adoption des schémas de mutualisation intercommunaux, le projet de loi NOTRe prévoit, en l'état actuel, un report de cette date butoir au 1er juillet 2016.
L’intangibilité du décompte général et définitif
Une fois approuvé et signé par les parties, le décompte, procédure strictement encadrée par le CCAG-travaux, devient définitif et intangible et ne peut par principe plus être modifié ou corrigé, sauf cas de révision limitativement prévus par la jurisprudence.Le décompte général et définitif présente un caractère intangible fermant ...
Le régime juridique de l’ordre de service
L'ordre de service, acte écrit unilatéral, a pour objet de notifier une décision au titulaire d'un marché quant aux modalités d'exécution de tout ou partie des prestations constituant l'objet de ce marché. Il ne nécessite pas d'accord des parties. Il peut porter sur tout ou partie du contrat.
Le travail d’intérêt général, un outil au cœur du parcours d’insertion à Montélimar
Un protocole d’accueil, dans les services municipaux, des personnes condamnées à effectuer un TIG a été élaboré par la ville pour suivre et évaluer les tâches exécutées. Objectif : favoriser la réinsertion sociale et professionnelle.
Le garde champêtre et les saisies prévues par le Code de l’environnement (1) : la procédure
En application des dispositions cumulées des articles L.172-4 alinéa 1 et L.172-12 du Code de l'environnement, le garde champêtre dispose de pouvoirs de saisie pour toutes les infractions de sa compétence au Code de l'environnement. Les étapes de la procédure pour mettre en œuvre cette prérogative de police judiciaire sont analysées dans ...
F comme fonctionnaire, P comme performance !
Performance et management sont le cœur de la formation et des préoccupations des cadres territoriaux. Pourtant, sous couvert de proximité, ce sont les clichés qui ressortent. Les perspectives entrevues lors de la création de la fonction publique territoriale d'une administration modèle et mobile, par le biais de cadres d'emplois souples, se ...
