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Justice

Pédophilie : le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation d’informer les administrations

Publié le 27/08/2015 • Par Hugo Soutra • dans : Actu experts prévention sécurité

Le Conseil constitutionnel a censuré le 13 août un article organisant les modalités d'information des administrations par les autorités judiciaires, dans le cadre d’affaires de pédophilie impliquant des agents exerçant des activités auprès de mineurs. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, n’a toutefois pas renoncé à ce dispositif qui aurait directement concerné les collectivités locales et certains fonctionnaires territoriaux. Un nouveau texte sera présenté au Parlement.

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Après les faits-divers de Villefontaine et d’Orgères qui avaient ému la France au printemps dernier, le gouvernement semblait résolu à renforcer la protection des mineurs avant la rentrée scolaire. Les membres de l’Education nationale, mais aussi les agents territoriaux ou les employés de structures associatives en contact avec des mineurs, condamnés voire soupçonnés d’actes de pédophilie ou d’agressions sexuelles, devaient être signalés à leurs responsables.

Un amendement gouvernemental, intégré à la dernière minute dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne présenté par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, prévoyait pour cela d’offrir « un cadre précis pour les transmissions  d’informations entre la Justice et les administrations pour les infractions graves, notamment à caractère sexuel, exercées à l’encontre de mineurs. » Dans un communiqué publié le 23 juillet, Najat Vallaud-Belkacem s’en était aussitôt félicitée.

Mais, dans sa décision du 13 août, le Conseil constitutionnel a censuré ce texte, au même titre que celui instituant une « contribution victime » et 25 autres des 39 articles que comptait le texte.

Observant que cet article ne faisait pas partie du projet de loi initial présenté au Sénat mais avait été ajouté lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les Sages ont effectivement donné raison aux sénateurs de droite. Ces derniers n’ont, toutefois, pas été entendus quant au fait qu’un tel cadre d’échanges d’informations méconnaisse la présomption d’innocence et donc la Constitution, comme ils l’avaient laissé entendre dans leur saisine.

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Le motif d’inconstitutionnalité reposant sur la forme et non sur le fond de l’initiative en ...

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