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Juridique - Page 779
Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (4) : les sanctions pénales
L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a modifié et harmonisé l'échelle des peines prévues par le Code de l'environnement pour des infractions similaires et en a aggravé certaines en fonction de l'intensité du dommage. Elle répond en ce sens à l'objectif de la directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008, relative à la protection de ...
La protection fonctionnelle des élus n’est pas automatique !
Une commune ne peut accorder la protection fonctionnelle à son maire lorsque celui-ci a commis une faute personnelle détachable.
Commande publique en 2016 : une boîte à outils pour les marchés
La publication du décret relatif aux marchés publics est prévue en février. Etape suivante : la transposition, avant avril, de la directive « concessions ».
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Les priorités des collectivités territoriales en 2016
Politiques culturelles : projet de loi « Création » et lecture publique
Examiné en première lecture au Sénat en janvier, le projet de loi « création » devrait être adopté avant l’été. En matière de lecture publique, c’est la question des plages d’ouverture des bibliothèques qui sera posée. Des subsides de l’Etat pourront être utilisés pour étendre les horaires.
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Les priorités des collectivités territoriales en 2016 Ingénierie publique : les grands dossiers à suivre en 2016
Biodiversité, open data, très haut débit, mobilité, etc., les grands sujets qui intéresseront l'ingénierie publique en 2016 ne manquent pas. Retour sur quelques-uns des dossiers qui devraient marquer cette nouvelle année.
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Les priorités des collectivités territoriales en 2016
Les transporteurs publics s’engagent à développer les travaux d’intérêt général
Le ministère de la Justice a signé ce 12 janvier des conventions nationales pour favoriser des actions de prévention de la récidive avec différentes entreprises dont l'Union des transporteurs publics et ferroviaires (UTP).
L’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques
Un décret précise les règles d'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles.
Fonction publique en 2016 : Carrières et rémunérations, déontologie, temps de travail
Le protocole « PPCR » prévoit la fin de la carrière minimale et son remplacement par une meilleure prise en compte de la « valeur professionnelle » des agents notamment. Deuxième chantier 2016 : le projet de loi déontologie : la procédure accélérée (une lecture par chambre) a été déclarée sur le projet de loi qui sera examiné par ...
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Les priorités des collectivités territoriales en 2016
Concessions hydroélectriques : les collectivités vont-elles se jeter à l’eau ?
Le renouvellement des concessions hydroélectriques a pris du retard, mais un nouveau cadre permettant aux collectivités d’investir dans des SEM est en train de se préparer. Une opportunité à saisir ?
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Quel avenir pour les barrages ?Le reclassement pour inaptitude physique, de la procédure juridique à la mise en oeuvre – Guide
L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) vient de mettre en ligne un guide sur le reclassement pour inaptitude physique. Un document élaboré dans le cadre des échanges avec la Mission des services à la personne (MISAP) de la Direction générale des entreprises, et avec le concours de la Fédération nationale des ...
