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Environnement

L’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques

Publié le 12/01/2016 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Un décret précise les règles d'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles.

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Evénement climatique ou géologique

Est considéré comme un événement climatique ou géologique, tout événement localisé survenu en métropole qui cause à certains biens appartenant aux collectivités territoriales des dégâts d’un montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes. Les biens concernés sont listés dans le code de l’environnement. Il s’agit des infrastructures routières et des ouvrages d’art, des biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation, des digues, des réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau, des stations d’épuration et de relevage des eaux, des pistes de défense des forêts contre l’incendie ainsi que des parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement.

Collectivités pouvant être bénéficiaires de l’indemnisation

Peuvent bénéficier d’une indemnisation : les communes, les établissements publics de ...

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Références

Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

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