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Juridique - Page 778

Réforme territoriale 27/10/2015

Recours contre les nouvelles régions : l’occasion manquée du Conseil d’Etat

Le Conseil d’État a finalement rejeté les recours contre le décret de convocation des électeurs en vue des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015. Par cette décision, la Haute juridiction administrative entérine la carte des nouvelles régions mais manque par la même occasion, de donner à la Charte européenne de l’autonomie ...

Les députés examineront le texte le 9 février.
Copyright : Riou pour La Gazette des communes
Politiques culturelles 27/10/2015

Projet de loi « création » : les professionnels font les comptes

Adopté le 6 octobre 2015 par les députés, en première lecture, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine devrait être soumis au Sénat en janvier 2016. Les professionnels vont profiter de ce laps de temps pour solliciter les élus de la Haute Assemblée.

Législation - Réglementation - Jurisprudence 27/10/2015

Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (3) : le contentieux

La circulaire de la garde des Sceaux du 21 avril 2015 explicite l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. Cette fiche commente les dispositions applicables en matière de contentieux de l'environnement.

ChantalBernierCIPC
Copyright : CIPC
Prévention de la radicalisation 22/10/2015

« Nous ne sommes qu’aux balbutiements d’une vraie politique de prévention sociale de la radicalisation » – CIPC

De passage à Paris, la présidente du Centre international de la prévention de la criminalité (CIPC) a présenté les conclusions préliminaires d’une étude à paraître portant sur les outils de prévention sociale de la radicalisation. Lors de ce temps d’échange proposé mercredi 21 octobre par l’Ambassade du Canada et la ville de ...

Le Quai, théâtre d'Angers, Architecture Studio L.Boegly, CC BY 3.0
Copyright : D.R.
Architecture 21/10/2015

Stratégie nationale pour l’architecture : ce qui va changer dans les territoires

La ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a présenté, le 20 octobre 2015, la Stratégie nationale pour l’architecture. Des 30 trente mesures qui composent cette politique, une bonne moitié implique les collectivités. De nombreux champs d’action publique sont concernés.

Justice 21/10/2015

Les officiers de police judiciaire peuvent désormais transiger avec l’auteur d’une infraction

La loi du 15 août 2014 avait effectivement prévu l’extension de la transaction pénale à de nouvelles infractions en particulier du code pénal. Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er octobre 2014, la mesure avait été reportée dans l’attente de dispositions réglementaires.  Le décret du 13 octobre 2015 vient préciser la ...

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
Copyright : Kzenon-Fotolia.com
[BILLET] Commande publique 21/10/2015

Marchés publics : les avocats se rebellent… à nouveau !

Les prestations juridiques restent soumises au code des marchés publics.

Jean-Luc Moudenc
Copyright : Flickr CC by sa Pierre-Selim
Démocratie locale 21/10/2015

Toulouse adopte une charte de déontologie sans prévoir de sanctions

En pleine polémique sur des « cadeaux » reçus par des élus de la majorité, le conseil municipal de Toulouse a adopté, le 16 octobre, une charte de déontologie des élus municipaux.

Justice
Copyright : Evry.fr
Commande publique 20/10/2015

Marchés publics et fonds structurels : cherchez l’erreur

La passation des marchés publics est-elle le maillon faible dans la gestion des Fonds structurels européens? Régulièrement, la Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme à propos des très nombreuses erreurs détectées lors de ses audits.

iStock_000021778125Medium© kzenon - Istock.com
Copyright : Kzenon
1 [Tribune] Commande publique 20/10/2015

La fin du montage « aller-retour » dans la commande publique

L’ordonnance du 23 juillet 2015 apporte une certaine clarté dans le brouillard que constituait la catégorie des contrats globaux de la commande publique. Patrick Picard, docteur en droit public, spécialisé dans l'utilisation des contrats globaux, explique pourquoi.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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