L’inclusion numérique des personnes handicapées et la commande publique : un chantier d’avenir

Il s’agit d’un sujet sensible, mais qui mobilise peu. Il est d’ailleurs significatif qu’alors que la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées date de 2005⁽¹⁾, il ait fallu revenir en 2014 sur l’accessibilité des bâtiments et des services publics de transports collectifs (ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014) et, cette année, sur l’accessibilité numérique.

Quelle est la situation aujourd’hui ?

Dès 2005, la loi dite handicap a imposé (article 47) l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent aux personnes handicapées. Cette obligation concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation.

S’agissant des sites internet publics, les règles relatives à l’accessibilité et les modalités ...