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[Tribune] Handicap

L’inclusion numérique des personnes handicapées et la commande publique : un chantier d’avenir

Publié le 18/01/2016 • Par Auteur associé • dans : Actu expert santé social, France, Tribune

Ces jours-ci, le projet de loi pour une République Numérique est discuté à l’assemblée nationale. Il s’agit sans aucun doute d’un projet important et ambitieux. L’un de ses axes est l’accessibilité numérique c’est-à-dire le fait de permettre à tous, notamment les personnes souffrant de handicap, d'utiliser des ordinateurs et leurs logiciels, et de consulter ou créer des ressources numériques, sur tout type de support (ordinateur, téléphone portable, tablette...) quel que soit le type de handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif,...). L'accessibilité numérique, en permettant la diffusion de produits et services numériques accessibles favorise l'insertion professionnelle, l'intégration sociale et un cadre de vie autonome.

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Nicolas Nahmias

Nicolas Nahmias

Avocat - AdDen Avocats

Il s’agit d’un sujet sensible, mais qui mobilise peu. Il est d’ailleurs significatif qu’alors que la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées date de 2005(1), il ait fallu revenir en 2014 sur l’accessibilité des bâtiments et des services publics de transports collectifs (ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014) et, cette année, sur l’accessibilité numérique.

Quelle est la situation aujourd’hui ?

Dès 2005, la loi dite handicap a imposé (article 47) l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent aux personnes handicapées. Cette obligation concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation.

S’agissant des sites internet publics, les règles relatives à l’accessibilité et les modalités ...

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Commentaires

L’inclusion numérique des personnes handicapées et la commande publique : un chantier d’avenir

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levy

19/01/2016 09h49

Bonjour, attention la sanction de 5000 euros ne porte pas sur la non accessibilité du site mais sur la non présence de la mention de conformité ou de non conformité. En gros vous mettez « Site non conforme » et hop plus d’amende. Par ailleurs la liste noire n’existant pas il n’y a dans les faits aucune sanctions poussant les administrations à se mettre en conformité. Par ailleurs l’affichage de la mention si elle se base comme cela devrait être le cas sur une analyse du site, dans la majorité des cas cela coutera plus cher que l’amende elle même donc une raison de plus de ne rien faire.
Enfin on peut fortement regretter :
– que le schéma d’accessibilité numérique soit laissé totalement libre et sans aucun contrôle car la encore ça peut rapidement devenir n’importe quoi.
– que le fond collectant les amendes ne servent pas à financer la mise en accessibilité des sites plutôt que la recherche

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