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Juridique - Page 611
Les « contrats de mission », une idée qui fait son chemin dans les collectivités
S'il est un sujet sur lequel gouvernement, employeurs et syndicats campent sur leurs positions respectives, c'est celui de l'avenir des contractuels. Les syndicats réclament un nouveau plan de titularisation quand l’État défend toujours l'idée d'un recours élargi au contrat. Ce dernier semble être à l'écoute d'une proposition faite par ...
Retour exhaustif sur l’action de groupe
Le défendeur à une action de groupe devant le juge administratif est une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Les domaines concernés par l'action de groupe sont variés : discrimination, environnement, santé publique ou protection des données à caractère personnel. Les ...
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Décryptage de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (J21)
Recours abusifs : les maîtres d’ouvrage diversifient leur riposte
Face aux recours qu'ils considèrent abusifs, les collectivités et les aménageurs privés répliquent avec leurs propres armes. Autorisations d'urbanisme irréprochables, concertation avec les habitants… sont autant de solutions permettant d'éviter de passer par la case judiciaire.
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Recours abusifs : quand la ville se (dé)construit au tribunal
Dématérialisation : « Le potentiel de gains pour l’usager, et pour les services publics est extraordinaire »
Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d'information de l'Etat français est au coeur de la transformation numérique du secteur public, jusqu'à l'opendata, puisqu'il est également administrateur général des données (AGD). La Gazette l'a longuement interviewé, sur l'ensemble des dossiers à l'ordre du jour ...
Favoriser le retour des hauts fonctionnaires… le bon moment ?
Le gouvernement veut rendre plus attractif le retour du privé vers le public des hauts fonctionnaires en disponibilité. Pas forcément opportun, selon le Conseil d’Etat…
Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française
Les députés ont adopté de manière définitive le 14 mai le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Des sénateurs prévoient de saisir le Conseil constitutionnel.
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Données personnelles : un gisement sous haute protection
Sénat : vers la fin de la chambre du seigle et de la châtaigne ?
Alors que la réforme institutionnelle a laissé de côté la question de la représentativité du Sénat, la chambre haute reste le bastion des départements ruraux dans une France pourtant de plus en plus urbaine. La baisse du nombre de sénateurs pourrait toutefois changer la donne.
Quelle image de marque des collectivités employeurs : participez à l’enquête !
La Gazette des Communes s’associe à EmploiPublic.fr pour lancer la première édition de son enquête autour de la notion de « marque employeur » au sein des collectivités locales. Tous les agents et candidats à la Fonction publique sont concernés. Participez à l'édition 2018 !
Recours abusifs : une question de point de vue, une réalité juridique aussi
Si le juge est seul compétent pour qualifier d'abusif un recours en matière d'urbanisme, les collectivités et les aménageurs privés constatent d'abord et surtout qu'il constitue un frein à leurs projets.
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Recours abusifs : quand la ville se (dé)construit au tribunal
Recours abusifs : un gros caillou dans la chaussure du maire bâtisseur
Toute personne qui se sent lésé par un projet peut l'attaquer. Mais à quel moment un recours devient-il abusif ?
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Recours abusifs : quand la ville se (dé)construit au tribunal
