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Dossiers juridiques
Mis à jour le 15/11/2019
Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
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La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Un texte qui met en place des transferts de compétence en matière d’état civil, qui refond la médiation en droit administratif, et qui crée l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droit.
Sommaire du dossier
contentieux
La loi J21 et les collectivités locales
Contentieux
La médiation, une panacée pour le contentieux du secteur local ?
Contentieux
Maîtriser la médiation en droit public en 5 étapes
Contentieux
Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation
contentieux
Retour exhaustif sur l’action de groupe
Contentieux
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