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Dossiers juridiques
Mis à jour le 16/05/2018
Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
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La loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Un texte qui met en place des transferts de compétence en matière d’état civil, qui refond la médiation en droit administratif, et qui crée l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droit.
Sommaire du dossier
Justice
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – Introduction
Recours administratifs
Justice : retour exhaustif sur l’action de groupe
Contentieux
La médiation, une panacée pour le contentieux du secteur local ?
Justice
La loi « de modernisation de la justice du XXIe siècle » et les collectivités locales
Contentieux
Justice : se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation
Contentieux
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