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Juridique - Page 1175
Jugement sévère pour la protection judiciaire de la jeunesse
Mauvaise organisation, mauvaise gestion, la Cour des comptes, dans son rapport sur la protection judiciaire de la jeunesse, pointe les insuffisances d'un système créé par l'ordonnance du 1er septembre 1945 et parachevé par le décret du 21 février 1990. Alors qu'entre 1998 et 2002, 1290 emplois ont été créés, et les dépenses ...
Le maire de Bordeaux condamné pour non respect de la loi Evin
Alain Juppé, le maire de Bordeaux, a été condamné, le 3 juillet, par le tribunal administratif de Bordeaux, pour non-respect de la loi Evin. Il était poursuivi en tant que président du CCAS de la ville qui gère le foyer Leydet chargé d'accueillir et d'héberger des sans-domicile-fixe. Un huissier mandaté par le comité national contre le ...
Un label ports propres pour douze ports du Languedoc-Roussillon
Douze ports de plaisance s'échelonnant entre le Gard et les Pyrénées-Orientales (1) ont reçu le 1er juillet à Palavas-les-Flots les premiers pavillons "Ports propres en Languedoc-Roussillon". Ce nouveau label sanctionne une démarche engagée en 1997 par le conseil régional pour traiter le problème de la gestion des déchets et des ...
Alsace : des engagements pour le TGV Est
Le Premier ministre a signé mardi 1er juillet à Strasbourg le contrat triennal "Strasbourg capitale européenne" (2003-2005) confortant ainsi l'investissement de l'Etat à hauteur de 47,53 millions d'euros sur un total de 125 millions d'euros (lire la Gazette du 24 avril 2003). Cette signature a été l'occasion pour Jean-Pierre Raffarin de ...
Politique régionale européenne : la France affine ses propositions
Le député François Cornut-Gentille (UMP, Haute Marne) a interrogé le ministre de l'aménagement du territoire sur la position française concernant la réforme des aides européennes régionales lancée par la Commission européenne. Dans sa réponse publiée au JO le 16 juin, le ministre fait état de trois propositions. La France demande que ...
Le conseil général de la Guyane sanctionné
Le département vient d'être condamné à payer plus de 4 millions d'euros à la société de banque occidentale (SBDO) par le Tribunal de grande instance de Cayenne. Cette somme correspond au solde d'un prêt de 3 millions d'euros contracté par la société d'import Tanon et Cie auprès de la banque. Le département s'est porté "caution ...
La réforme des marchés publics reportée à l’automne
Venu rassurer les acheteurs des collectivités locales inquiets de l'arrivée d'une nouvelle mouture du code des marchés publics, lors du colloque annuel de l'Association des acheteurs des collectivités territoriales, le 25 juin dernier, Jérôme Grand D'Esnon directeur des affaires juridiques au ministère de l'Economie, des finances et de ...
La Chambre régionale des comptes critique le management du Pas-de-Calais
Plutôt modérée globalement, la lettre d'observations rendue par la chambre régionale des comptes sur le conseil général du Pas de Calais depuis 1993 écorne sa gestion des ressources humaines. Outre une hausse de 23% de la masse salariale de 1995 à 1999, les magistrats notent que tous les agents bénéficient systématiquement de ...
Plafonnement des aides à la création ou à la reprise d’entreprise
Le comité des finances locales (CFL) a donné un avis favorable à un projet de décret visant à plafonner les subventions versées par les collectivités en faveur de la création ou de la reprise d'entreprises. Ce texte précise la portée de l'article 14 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002. Il limite les subventions accordées par chaque ...
La Commission lance une consultation sur les communications électroniques
La Commission européenne a lancé le 19 juin une consultation auprès, notamment, des autorités locales et régionales afin d'élaborer des lignes directrices "concernant les critères et les modalités de mise en œuvre des fonds structurels dans le secteur des communications électroniques". Michel Barnier, commissaire européen en charge ...
