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Juridique - Page 1153
Compétences des juges de proximité: texte définitivement adopté
Le Parlement a définitivement adopté, le 22 décembre, la proposition de loi élargissant les compétences des juges de proximité. Le texte prévoit notamment de relever de 1 500 à 4 000 euros le seuil des litiges qui leur sont soumis. Il permet par ailleurs aux personnes morales de saisir les juges et modifie la répartition des compétences ...
Handicapés: dix ans pour améliorer l’accessibilité des établissements
Les députés ont voté dans la nuit de mardi à mercredi un amendement imposant un délai maximum de 10 ans pour la réalisation d'aménagements nécessaires à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements existants recevant du public, lors du débat en deuxième lecture sur le projet de loi handicap.Selon cet amendement ...
Un autrichien à la tête du conseil des communes et régions d’Europe
Michael Häupl, maire et gouverneur de Vienne (Autriche), succède à Valéry Giscard d'Estaing à la présidence du conseil des communes et régions d'Europe (CCRE). L'ancien président français occupait ce poste depuis 1997.Louis Le Pensec, président de l'AFCCRE, la branche française du CCRE, a étéréélu vice-président, membre du Bureau ...
Dominique Perben veut améliorer les relations entre maires et procureurs
Profitant de la tenue du congrès des maires, le garde des Sceaux, Dominique Perben, a dévoilé le 17 novembre les outils qu'il entendait mettre en oeuvre pour clarifier et organiser les relations entre le procureur de la République et les maires. S'appuyant sur le rapport d'un groupe de travail composé de magistrats du siège et de ...
Réforme taxe foncier non bâti : inquiétude de l’AMF
L'Association des maires de France (AMF) s'inquiète d'une réforme de la taxe sur le foncier non bâti, et demande qu'elle ne soit étudiée que "dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale". L'AMF "s'étonne que neuf mois après l'annonce du remplacement de la taxe professionnelle et trois mois après" la loi sur l'autonomie ...
Généralisation de la carte d’achat pour les petits montants d’achats publics
Le ministère de l'Economie vient d'autoriser la généralisation à toutes les "entités publiques" de l'utilisation d'une carte d'achats pour les petits achats quotidiens, dans le cadre d'une démarche "d'optimisation" de la dépense publique.Après des "expérimentations réussies" en 2002 et 2003, notamment à Meudon et Issy-les-Moulineaux ...
Naissance de l’eurorégion Pyrénées -Méditerranée
Les présidents des régions Midi-Pyrénées, Languedoc Roussillon , Catalogne Aragon et Baléares ont signé, le 29 octobre, à Barcelone, l'acte de naissance de la nouvelle Eurorégion Pyrénées-Méditerranée qui regroupe 13,2 millions d'habitants. Sans nécessiter la création d'une administration nouvelle, une coordination à partir des ...
Vers un accroissement des compétences des juges de proximité
Un an après leur entrée en fonction, les juges de proximité vont sans doute voir leurs compétences élargies. Plusieurs députés et sénateurs, soutenus par le gouvernement, ont déposé une proposition de loi en ce sens qui pourrait être examinée avant la fin de l'année et entrer en vigueur début 2005. Les parlementaires proposent ...
Marchés publics: un vademecum de la dématérialisation
Le ministère de l'économie et des finances vient de mettre en ligne un Vade-mecum sur la dématérialisation des marchés publics. Ce document s'inscrit dans le plan administration électronique 2004-2007 (ADELE) présenté en 2004 par l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE). Bercy précise que ...
Le gouvernement appelle à une mobilisation sur la question du handicap
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, a appelé lundi à Décines-Charpieu (Rhône) à une "mobilisation de toute la collectivité" sur la question du handicap, saluant des initiatives prises pour les enfants handicapés dans le département du Rhône.La ministre a notamment visité à Décines une halte-garderie ...
