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Juridique - Page 1114
Le conseil général de la Seine-Saint-Denis engage un recours en conseil d’Etat pour la protection de l’enfance
Claude Bartolone, président (PS) du conseil général de la Seine-Saint-Denis a annoncé avoir déposé jeudi un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir la parution du décret qui devrait permettre la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007. Selon le département, cette loi consacre les conseils généraux comme «chefs de file» de la ...
Extension de l’exception « in house »
Apparue pour la première fois dans les conclusions de l’avocat général, Antonio La Pergola, sous un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 10 novembre 1998 , la Cour de justice des communautés européennes a admis qu’un contrat conclu entre les services de voirie de la ville de Hambourg et quatre ...
Xavier Gizard souhaite traduire le principe de cohésion territoriale dans toutes les politiques européennes
Après 14 ans comme secrétaire général de la Conférence des régions périphériques maritimes d'Europe (CRPM), Xavier Gizard quittera sa fonction au quatrième trimestre 2009. Pour EurActiv.fr, il revient sur ces années qui ont notamment connu trois élargissements de l'UE.Quel bilan tirez-vous de ces 14 ans passés au secrétariat général ...
Contrats de quasi-régies – Fiches pratiques
Le ministère de l'économie et des finances publie une fiche pratique sur les contrats de quasi-régies, février 2009.
Loi de protection de l’enfance : aucun financement n’a été versé aux départements
«L'absence de création et d'abondement du fonds national de financement de la protection de l'enfance, destiné à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi, freine l'avancement de la réforme», regrette l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned) dans son rapport annuel rendu public le 10 ...
La Diact étudie la création d’un fonds de péréquation pour financer la couverture du territoire en très haut débit
«Nous allons commanditer pour 2009 un programme d'étude pour voir dans quelle mesure un fond de péréquation pourrait être mis en place. Son but serait de compléter les différents dispositifs financiers existants et de couvrir en infrastructure très haut débit la moitié du territoire français qui risque de connaître une nouvelle ...
ERRATUM. Lorraine. Affaissements miniers à Joeuf : la justice n’a pas rendu sa décision
Une erreur d'interprétation nous a fait écrire, dans un article du Quotidien de la Gazette du 13 février 2009 (« Lorraine. Affaissements miniers : Joeuf obtient gain de cause au titre de l'atteinte à l'image ») que le tribunal de grande instance de Briey avait rendu une décision favorable à la commune de Joeuf, s'inspirant de la ...
Languedoc-Roussillon. La mairie de Montpellier veut «déprécariser» ses agents
La mairie de Montpellier veut cesser progressivement le recours à la vacation. «Nous voulons " déprécariser" les agents de la ville, explique le maire, Hélène Mandroux. «Or aucun statut n'est plus précaire que celui de la vacation. Cette démarche répond aussi à notre souci de relancer l'économie par le pouvoir d'achat», poursuit la ...
France Terre d’Asile demande l’ouverture des emplois publics aux étrangers de toute nationalité
L'association France terre d'asile (FTDA) a demandé le 10 février 2009, la suppression des clauses de nationalité qui empêchent aux étrangers d'accéder aux emplois des administrations territoriales, hospitalières et d'Etat. «Nous demandons l'ouverture d'une table ronde avec les partenaires sociaux sur ce sujet, car la discrimination ...
Extension de l’exception « in house »
Apparue pour la première fois dans les conclusions de l’avocat général, Antonio La Pergola, sous un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 10 novembre 1998 , la Cour de justice des communautés européennes a admis qu’un contrat conclu entre les services de voirie de la ville de Hambourg et quatre ...
