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Affectation des biens publics

Domaine public – Déclassement

Publié le 02/03/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence

Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.

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