Marchés publics : procédure adaptée de nouveau obligatoire au dessus de 4000 euros !

je suis trés heureux de voir le marché public obligatoire à partir de 4000€, cela permet d’éviter un certain nombre de dérive, des marchés passés entre amis par exemple.
plus la concurence est présente, plus le marché est réel, sans abus, ni de la part des collectivités, une plus grande protection pour les uns et les autres.

oui, a condition que ne soit pas obligatoire la règle du mieux disant, mais bien le mieux faisant.

il est vrai que le passage de 4 000 € à 20 000 € était démesuré…..nous revenons à présent au seuil de 4 000 € qui ne correspond pas non plus à une bonne pratique de la commande publique. A quand le bon sens ?

Cela embête forcément beaucoup de monde, les petits élus, les fournisseurs « habituels »… mais c’est logique : tout achat public, au 1er euro, c’est fait avec l’argent des contribuables… et donc ça doit être transparent et respecter des règles !

Il y avait peut être matière à trouver un juste milieu! 4000€, c’est peu, 20 000€ c’est certainement trop. Mais quand on gère une petite structure comme la mienne et que l’on connait la lourdeur du formalisme des réponses aux marchés publics… peut être faudra-t’il que j’envisage un recyclage professionnel !! Le retour en rigidité du système de la commande publique va faire la part belle à de grosses structures, qui disposent de services spécialisés dont le boulot est de répondre aux AO. Ce sont encore une fois les petits qui vont en pâtir.

4K€ est un seuil trop bas ; il introduit une lourdeur et une perte de réactivité préjudiciables. Il serait interessant de sonder les besoins (et acteurs) pour prescrire un montant utile.
On parlerait ici de maitrise des coûts et procédures… c’est l’objectif.

j’aimerai connaitre le coût d’une telle mesure
le temps de travail passé
pour établir des marchés
pour quelques personnes qui en profitaient et qui en profitent encore assurément
il aurait suffit de renforcer les moyens de contrôle de l’état sur les commandes publiques et la lourdeur administrative y aurait gagné.
Personnellement, sur les marchés passés, je n’ai rien gagné par rapport aux devis réalisés. au contraire, certaines entreprises ne répondent pas parce qu’elles ont peur des dossiers à remplir. la encore, ce sont les grosses entreprises qui tirent leur épingles du jeu, les petites n’intéressent pas BRUXELLES

Travaillant dans une petite commune, il est de plus en plus difficile de bien faire son job avec toutes ces lourdeurs administratives. Les entreprises ne répondent pas pour la plupart du temps à cause des difficultés recontrées pour remplir les dossiers et les demandes de devis répétées finissent par ne plus trouver de réponse. Lorsqu’il faut « choisir » une entreprise qu’on ne connaît pas vraiment, on récupère des nuls avec des conséquences financières importantes. Nous en avons vraiment assez de toutes ces tracasseries et ce n’est pas forcément l’honnêteté qui sera gagnante.

@ nina et jules : ne confondons pas tout, en deça de 90 000 € nous sommes toujours dans une procédure adaptée, et non dans une procédure formalisée. Pour un achat de 20 000 €, on pourra toujours demander 3 devis, ce qui n’est quand même pas d’une lourdeur énorme… et je suis également DG d’une petite commune.

Est-on encore en droit aujourd’hui de se demander si l’argent « dit » public doit être traité différemment de l’argent « dit » privé ?

Si l’on considère qu’une dépense du contribuable (l’impôt) est « son » argent, alors ce qu’il n’encaisse pas (à cause d’un salaire faible) lui appartient de la même façon.

Par conséquent, en quoi une procédure de marché public – quel qu’en soit le seuil – est-elle légitime ?

La solution se situe en amont, à deux niveaux : 1-le droit de vote qu’on peut choisir de ne pas exercer (…) ; 2-la recherche d’équité dans le système fiscal dont l’évolution est soumises à des facteurs nationaux et internationaux.

Dans ce cadre, le code des marchés publics est un dispositif protectionniste. C’est bien plus dangereux qu’une simple mesure administrative rigide sans conséquence globale.

Il y a toujours eu des idiots plus fort que les autres, dans cet environnement également, mais les idiots se comportent de la façon dont on les laisse faire, j’éspere que l’euro nous obligera à du bon sens en lieu et place du ridicule et du gagne petit.

Entre parenthèses, et pour reprendre le texte du Conseil d’État « … par suite, en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures…  » pourquoi, tant qu’à faire, ne pas exiger alors que toute commande publique suscite une procédure adaptée ( et non 3 devis !!!!) à compter du 1er euro ?!?! On voit bien que tous ces décideurs de génie ne connaissent rien au terrain. mais ce n’est pas d’hier…

C’est cela … rendre encore plus difficile la vie des petites entreprises …
le moment est très bien choisi !!!
je doute qu’un des membres du conseil d’état sache ce que c’est pour une petite structure de passer un voir deux jours pour remplir un dossier
Le conseil d’état a signé l’arrêt de mort des tpe

Qui sait par quel moyen s’il en existe … pour combattre l’irresponsabilité de certains et faire annuler cette décision stupide ???
Est t’il possible de créer un collectif ou autre pétition ???
D’en faire part au parlement européen ???

Pour moi ce ne sont pas les seuils qui sont importants mais c’est le bon sens et la bonne foi des personnes qui gèrent les marchés publics dans le respect de l’argent public, croyez en mon expérience…

un petit rappel : les seuils se cumulent sur plusieurs années à savoir 2000 euros 3 ans de suite dépassent le « seuil devis » et oblige à une MAPA bien plus simple qu’un appel d’offres. Je suis très favorable à l’écriture d’une MAPA dès un seuil très bas. une MAPA est très simple à écrire et oblige à bien décrire le besoin de l’administration. les variantes y sont possibles si le fonctionnaire les permet ce qui favorise l’innovation. Le metier de fonctionnaire territorial évolue vers cette faculté d’écrire des cahiers techniques et adminisratifs et de les virtualiser. Et il ne faut pas qu’une entreprise succeptible d’y répondre y participe (favoristisme)
Il reste que le systeme d’analyse des offres à l’aide de critères et de notations permet mathematiquement des choix honnetes ou un peu orientés. J’aurais souhaité que l’Etat impose une méthode de mesure avec un nombre minimal de critères (3). Mais cela irait contre l’autonomie territoriale, ce qui a mon sens n’est pas valable ici car l’intérêt général devrait prédominer.
Un petit rappel qui en général punit le fonctionnaire (qui doit apprendre à se protéger parfois) et non le politique : délit de favoristisme : 2 ans de prison avec sursis, 300ke d’amende … certes au max.
quant au PME, une MAPA bien écrite donc simple et quelques documents administraifs prouvant la correcte santé de la PME : ce n’est pas la mer à boire d’y repondre. D’ailleurs quelle différence entre écrire un fax avec les besoins et une MAPA ??? n’est pas mieux que plus de PME soient infiormées ?
ceci n’est que mon avis. je ne prétends pas avoir raison. Il s’appuie sur mon expérience territoriale et la discussion reste ouverte.

Trés franchement je pense que l’honnêteté est affaire de personne et pas de seuils financiers. Quand on entend parler de malversations ce sont des niveaux qui s’expriment en million d’euros et non pas 4 ou 20 mille. Il faudrait donc des contrôles inopinés et suffisants non pas sur la forme des marchés mais sur leur logique et leur conformité, sur le fond, avec l’esprit des lois votées par la représentation nationale.

Et bien une décision juste mais qui arrive bien tard, sachant que les communes gonflent leurs devis et obtiennent les subventions sur ceux-ci et non sur les factures où le montant est inférieur bien naturellement.
Combien de Maire et 1er adjoint ont fait bénéficiés de marchés à leurs connaissances… preuve dans l’Oise

Help ……
je suis (en tant qu’acheteur public ) un peu perdu dans certains de vos commentaires ( pas par leur manque de clarté , mais surtout par ignorance ) et j’aimerais éclaicir quelques détails ….
Les « trois devis »( appropriés bien sur ) sont ils considérés comme une publicité suffisante au dessus de 4 000 € et ce , jusqu’à 20 000 € ??
Au dessus de ce seuil et jusqu’à 90 000 € quelle forme de mise en concurence doit être mise en oeuvre ?? les « trois devis » sont ils encore acceptés ?? , peut il nous être reproché de ne pas passer par le BOAMP ou par l’intermédiaire de journaux locaux  » spécialisés » ??
Merci …

Bonjour,
Ce seuil de 4000€ est indiqué comme « évalué » donc en amont (ce qui peut laisser supposer que la collectivité a deja eu une offre.
-Que se passse t il si aucune offre est inférieure à ce montant ?
-ou si cette remunération est assujettie a un varible sur résultat (exemple % sur économies réalisées) ?
-Ou si une seule réponse (sur 8 par ex ) est inférieure ,