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Fiche pratique – Le bail emphytéotique administratif

Publié le 22/02/2010 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

La conclusion d’un bail emphytéotique administratif n’est pas soumise aux règles de mise en concurrence, mais doit, au moins, faire l’objet d’une publicité adaptée.

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1. Qu’est-ce qu’un bail emphytéotique ?

Le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée, de plus de dix-huit ans, mais de moins de quatre-vingt-dix-neuf ans, qui confère au locataire – le preneur ou l’emphytéote – un droit réel sur le bien, moyennant une redevance.

2. Une collectivité territoriale peut-elle conclure un tel bail ?

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale – à son domaine public ou privé – peut faire l’objet d’un bail emphytéotique, dénommé alors bail emphytéotique administratif (BEA). Mais celui-ci ne peut être consenti que dans certaines circonstances : l’accomplissement, pour le compte de la collectivité, d’une mission de service public ; la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence ...

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