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Juridique - Page 1105
Loire-Atlantique : l’état de catastrophe naturelle accordé à certaines communes
Jean Guillo, le maire des Moutiers-en-Retz, pousse un soupir de soulagement. L'élu a reçu ce matin un coup de fil de la préfecture lui indiquant la promulgation ce soir jeudi ou demain vendredi 12 mars d'un arrêté ministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle après le passage de Xynthia.
Le Sedif reporte le choix du délégataire à la fin juin
En raison de la non-adhésion, à ce jour, de la communauté d’agglomération Est Ensemble, créée en janvier 2010, le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (Sedif) modifie son calendrier pour l'attribution du marché du service public de l'eau.
Examen professionnel d’avancement au grade Adjoint territorial d’animation principal de 2e classe
Comment accéder au 2e grade du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ? L'examen professionnel est une voie proposée aux adjoints territoriaux d'animation du 1er grade. A quelles conditions, et quelles sont les épreuves ? Topo.
La FPT au féminin – Etude
L'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences du CNFPT-DGCL publie une Synthèse sur La territoriale au féminin. Elle est issue de l'exploitation statistique des «Rapports au CTP sur l'état au 31.12.2007 des collectivités territoriales».
Les premières QPC et déjà les premières interrogations
La possibilité de soulever des exceptions d’inconstitutionnalité en cours d’instance par tout justiciable est à peine ouverte, depuis le 1er mars, que les tribunaux administratifs, le Conseil d’Etat et la Cour Cassation ont déjà été saisis de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Cette importante réforme ...
Domaine public – Déclassement
Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.
La titularisation des contractuels et la « CDIsation » en 10 questions
Le président de la République a déclaré être « prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels dans la fonction publique » le 25 janvier 2010 lors d’une émission télévisée. Ces propos, relayés par le ministre chargé de la Fonction publique, appellent quelques précisions.
Cet article fait partie du dossier :
Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuelsFiche pratique – Le bail emphytéotique administratif
La conclusion d’un bail emphytéotique administratif n’est pas soumise aux règles de mise en concurrence, mais doit, au moins, faire l’objet d’une publicité adaptée.
« Le Conseil d’État sanctionne une exclusion trop générale », selon Mathieu Heintz, avocat / Interview
Suite à la décision du Conseil d‘État du 10 février 2010 annulant le seuil de 20 000 euros de la procédure adaptée et réinstaurant celui de 4000 euros, Mathieu Heintz, avocat au sein du cabinet Seban et Associés nous a donné son point de vue sur cette décision.
Le croche-pied du Conseil d’Etat
La décision du Conseil d’Etat du 10 février 2010 (req. n° 329100), ramenant à 4 000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence formalisée préalable, a rapidement été analysée par la presse spécialisée (La Gazette des communes, 22 février 2010, p. 18 et 45 - Le Moniteur 19 ...
