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Cadre d'emplois abrogé

Rééducateur territorial

Publié le 26/07/2010 • Par Martine Doriac • dans : Statut

Le cadre d’emplois de Rééducateur territorial, qui relevait de la filière médico-sociale, secteur médico-social (Cat. B) de la fonction publique territoriale, a fusionné avec celui des assistants territoriaux médico-techniques pour former le cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (Voir fiche et décret ci-dessous).

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I. MISSIONS

Les membres du cadre d’emplois excercent selon leur spécialité les fonctions de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d’ergothérapeute, de psychomotricien, d’orthophoniste, d’orthoptiste ou de diététicien.

II. MODE D’ACCES

Le recrutement en qualité de rééducateur territorial intervient après inscription sur une liste d’aptitude des candidats admis à un concours sur titres avec épreuves.

Par concours

Le concours sur titres avec épreuves est ouvert par spécialité :

  1. Soit aux candidats titulaires de l’un des titres ou diplômes suivants :
    • diplôme d’Etat de pédicure-podologue,
    • diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute,
    • diplôme d’Etat d’ergothérapeute,
    • diplôme d’Etat de psychomotricien,
    • certificat de capacité d’orthophoniste institué par le décret du 10 novembre 1966,
    • certificat de capacité d’orthoptiste institué par le décret du 11 août 1956,
    • brevet de technicien supérieur de diététicien,
    • diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Diététique ;
  2. Soit aux candidats détenant une autorisation d’exercer l’une des professions mentionnées, ou un titre de qualification admis comme équivalent figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la santé.

La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.

Avec bonification d’ancienneté

Les rééducateurs exerçant les fonctions de masseur-kinésithérapeute, d’ergothérapeute, de psychomotricien, d’orthophoniste, d’orthoptiste ou de diététicien bénéficient d’une bonification d’ancienneté d’un an lors de leur nomination dans le cadre d’emplois.

Par détachement

Les fonctionnaires titulaires de catégorie B justifiant de l’un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d’accès au cadre d’emplois des rééducateurs territoriaux peuvent être détachés dans ce cadre d’emplois.

A NOTER :

Garanties pénales (art. L.133-6 du Code de l’action sociale et des familles) : Nul ne peut exploiter ni diriger l’un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le Code de l’action sociale et des familles ou établissements, services et lieux de vie et d’accueil d’enfants de moins de 6 ans, ou y exercer une fonction, s’il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits suivants :

  • atteintes à la vie de la personne (à l’exception de l’homicide involontaire tel que mentionné à l’article L.221-6 al. 1 C. pénal) ;
  • atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (à l’exception de l’atteinte involontaire telle que mentionnée à l’article L.222-19, al. 1 C. pénal) ;
  • mise en danger de la personne ;
  • atteintes aux libertés de la personne ;
  • atteintes à la dignité de la personne ;
  • atteintes aux mineurs et à la famille ;
  • appropriations frauduleuses : vol, extorsion, escroquerie, détournement ;
  • recel ;
  • corruption et trafic d’influence ;
  • soustraction et détournement de biens ;
  • entraves à l’exercice de la justice ;
  • faux ;
  • provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants.

III. STAGE, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE

Après concours

Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude et recrutés sur un emploi d’une collectivité ou d’un établissement public sont nommés rééducateurs stagiaires pour une durée d’un an, prorogeable à titre exceptionnel de six mois, par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d’intégration d’une durée totale de cinq jours. Leur titularisation intervient, par décision de l’autorité territoriale, à la fin du stage, au vu notamment d’une attestation de suivi de la formation d’intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Formation statutaire obligatoire

Dans un délai de deux ans après leur nomination ou leur détachement, les membres de ce cadre d’emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi d’une durée de cinq jours.

A l’issue de ce délai de deux ans, ils sont tenus de suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, ils suivent, dans un délai de six mois à compter de leur affectation, une formation de trois jours.

Ces durées plancher de formation peuvent être étendues au maximum à dix jours en cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève.

IV. EVOLUTION DE CARRIERE

Par avancement d’échelon

Le grade de rééducateur de classe normale comprend huit échelons. Le grade de rééducateur de classe supérieure comprend six échelons. L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée maximale à minimale précisée par les grilles indiciaires de chaque grade. Cet avancement est plus ou moins rapide selon la notation annuelle et la valeur professionnelle de l’agent, appréciée notamment en fonction de ses aptitudes générales, de son efficacité ainsi que de ses qualités d’encadrement et de son sens des relations humaines.

Par avancement de grade

Peuvent être nommés rééducateurs de classe supérieure, après inscription sur un tableau d’avancement, les rééducateurs de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d’emplois.

Les rééducateurs territoriaux peuvent accéder par promotion interne au choix au cadre d’emplois des attachés territoriaux.

V. REMUNERATION

Elle comprend un traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent, le cas échéant, un supplément familial de traitement (SFT) et une indemnité de résidence dans certaines régions. Elle peut être complétée par des primes et indemnités variables d’une collectivité à l’autre. Celles qui sont liées au grade constituent le régime indemnitaire.

Traitement indiciaire brut

  • Rééducateur de classe normale
    Le traitement mensuel brut d’un rééducateur de classe normale est compris entre 1 426,12 euros au 1er échelon (indice majoré 308) et 2 227,16 euros au 8ème échelon (indice majoré 481).
  • Rééducateur de classe supérieure
    Le traitement mensuel brut d’un rééducateur de classe supérieure est compris entre 1 903,05 euros au 1er échelon (indice majoré 411) et 2 472,57 euros au 6ème échelon (indice majoré 534).

Nouvelle bonification indiciaire

Les rééducateurs peuvent bénéficier, en raison de leurs fonctions, d’une NBI.

Régime indemnitaire

Les rééducateurs territoriaux peuvent percevoir :

  • une indemnité de sujétions spéciales
  • une prime de service
  • une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches
  • des indemnités horaires pour travaux supplémentairesPour plus de précisions sur les primes, consulter le fascicule « Spécial primes » publié chaque année par La Gazette des communes, des départements et des régions en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.
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