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Cadre d'emplois en extinction

Puéricultrice cadre territorial de santé

Publié le 26/07/2010 • Par Martine Doriac • dans : Statut

Le cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé a été fusionné avec celui des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux par le décret n°2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, de catégorie A.

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I. Quelles sont les missions d’une puéricultrice cadre territorial de santé ?

Les membres du cadre d’emplois exercent des fonctions d’encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification, notamment de direction d’établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.

Les puéricultrices cadres supérieurs de santé animent et coordonnent les activités des établissements et services d’accueil mentionnés à l’alinéa précédent. Elles encadrent les personnels de ces établissements et services d’accueil. Elles définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles. Elles peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d’unité territoriale d’action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.

Les responsables de circonscription sont chargés, sous l’autorité du responsable de l’action sanitaire et sociale de l’administration départementale, de définir les besoins et de mettre en oeuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d’encadrer ou de coordonner l’action des agents du département travaillant dans ce secteur.

Les conseillers techniques sont chargés, sous l’autorité du responsable de l’action sanitaire et sociale de l’administration départementale, de définir les besoins et de mettre en oeuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d’encadrer, le cas échéant, l’action des responsables de circonscription.

II. Comment devient-on puéricultrice cadre territorial de santé ?

Le recrutement dans le cadre d’emplois dans le grade de puéricultrice cadre territorial de santé intervient après inscription sur les listes d’aptitude établies après admission à un concours, ou par la voie de la promotion interne.

Par concours

Un concours interne sur titres est ouvert, pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes à pourvoir, aux puéricultrices territoriales titulaires du diplôme de cadre de santé ou d’un titre équivalent, comptant, au 1er janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d’emplois ainsi qu’aux agents non titulaires territoriaux titulaires du diplôme d’Etat de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs de puéricultrice territoriale.

Un second concours est ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du diplôme d’Etat de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle de puéricultrice pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d’équivalent temps plein.

Les concours sont organisés par les centres de gestion ou par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux concernés. Ils comportent une épreuve consistant en un entretien avec le jury. Leurs modalités sont fixées par décret.

Par promotion interne

Peuvent être inscrites sur la liste d’aptitude du second concours :

  • les puéricultrices territoriales hors classe âgées d’au moins quarante ans et justifiant d’au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade en position d’activité ou de détachement.

Pour connaître les règles spécifiques de détachement et d’intégration dans ce cadre d’emplois, se reporter au décret le régissant (référence ci-dessous).

A NOTER :

Garanties pénales (art. L.133-6 du Code de l’action sociale et des familles) : Nul ne peut exploiter ni diriger l’un quelconque des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le Code de l’action sociale et des familles ou établissements, services et lieux de vie et d’accueil d’enfants de moins de 6 ans, ou y exercer une fonction, s’il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits suivants :

  • atteintes à la vie de la personne (à l’exception de l’homicide involontaire tel que mentionné à l’article L.221-6 al. 1 C. pénal) ;
  • atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (à l’exception de l’atteinte involontaire telle que mentionnée à l’article L.222-19, al. 1 C. pénal) ;
  • mise en danger de la personne ;
  • atteintes aux libertés de la personne ;
  • atteintes à la dignité de la personne ;
  • atteintes aux mineurs et à la famille ;
  • appropriations frauduleuses : vol, extorsion, escroquerie, détournement ;
  • recel ;
  • corruption et trafic d’influence ;
  • soustraction et détournement de biens ;
  • entraves à l’exercice de la justice ;
  • faux ;
  • provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants.

III. Stage, titularisation et formation obligatoire

Après concours

Au cours de leur stage, les candidats sont astreints à suivre une formation d’intégration d’une durée totale de cinq jours. Ils sont nommés puéricultrices cadres territoriaux de santé stagiaires, pour une durée d’un an, prorogeable à titre exceptionnel de six mois, par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Leur titularisation intervient à la fin du stage par décision de l’autorité territoriale au vu notamment d’une attestation de suivi de la formation d’intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Formation statutaire obligatoire

Dans un délai de deux ans après leur nomination ou leur détachement, les membres de ce cadre d’emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi d’une durée de cinq jours.

A l’issue de ce délai de deux ans, ils sont tenus de suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité, ils suivent, dans un délai de six mois à compter de leur affectation, une formation de trois jours.

Ces durées plancher de formation peuvent être étendues au maximum à dix jours en cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève.

IV. Evolution de carrière

Par avancement d’échelon

Le grade de puéricultrice cadre territorial de santé comporte 8 échelons. Le grade de puéricultrice cadre territorial supérieur de santé comporte 6 échelons. L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue selon une durée maximale à minimale précisée par les grilles indiciaires de chaque grade. Cet avancement est plus ou moins rapide selon la notation annuelle et la valeur professionnelle de l’agent, appréciée notamment en fonction de ses aptitudes générales, de ses qualités d’encadrement et de son sens des relations humaines.

Par avancement de grade

Peuvent être nommées puéricultrices cadres supérieurs de santé, après inscription sur un tableau d’avancement :

  • les puéricultrices comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de puéricultrice cadre de santé ou dans le grade de puéricultrice hors classe du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales et qui ont satisfait à un examen professionnel dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la santé.

V. Rémunération

Elle comprend un traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent, le cas échéant, un supplément familial de traitement (SFT) et une indemnité de résidence dans certaines régions. Elle peut être complétée par des primes et indemnités variables d’une collectivité à l’autre. Celles qui sont liées au grade constituent le régime indemnitaire.

Traitement indiciaire brut

  • Puéricultrice cadre de santé
    Le traitement brut mensuel d’une puéricultrice cadre de santé varie entre 1 759,51 euros au 1er échelon (indice majoré 380) et 2 829,10 euros au 8ème échelon (indice majoré 611)
  • Puéricultrice cadre supérieur de santé
    Le traitement brut mensuel d’une puéricultrice cadre supérieur de santé varie entre 2 426,27 euros au 1er échelon (indice majoré 524) et 2 972,64 euros au 6ème échelon (indice majoré 642).

Nouvelle bonification indiciaire

Les puéricultrices cadres de santé territoriales peuvent bénéficier, en raison de leurs fonctions, d’une NBI. Si elles sont détachées sur un emploi administratif de direction, elles peuvent percevoir une NBI spécifique.

Régime indemnitaire

Les membres du cadre d’emplois des puéricultrices cadres de santé territoriales peuvent prétendre à :

  • Une indemnité de sujétions spéciales
  • Une prime de service
  • Une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches
  • Une prime spécifique
  • Une prime d’encadrement ;
  • Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Pour plus de précisions sur les primes, consulter le fascicule « Spécial primes » publié chaque année par La Gazette des communes, des départements et des régions en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.

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Commentaires

Puéricultrice cadre territorial de santé

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rivierepiedra

24/09/2010 12h13

Bonjour,
Je suis cadre de santé puéricultrice (DE)directrice de creche, et je ne perçois pas la prime d’encadrement cadre de santé. à mon grand étonnement et suite à mon courrier (resté sans réponse) mon employeur refuse (??) de me la verser et les partenaires sociaux donne comme comme argument que celle ci n’a pas été votée par le conseil de cette dite ville. l’attribution de cette prime dépend d’un décret, quel recours ais je pour l’obtenir?
Merci

soizic

24/02/2011 06h54

Je suis cadre supérieure de santé,au sein d’ une collectivité territoriale, jusqu’à ce jour je récupérais les heures supplémentaires effectuées au delà des 35h
Le service des ressources humaines , nous a informé, que cela n’ était plus possible de les récupérer du fait des primes comprises dans mon salaire
que je perçois au moins depuis 15ans
Voici ces primes : prime encadrement forfaitaire, indemnité de sujétion spéciale et une prime de service
Est il possible que du jour au lendemain qu ‘une collectivité puisse modifier son mode de gestion des heures supplémentaires
Quelle prime correspond a un paiement d’ heures supplémentaires
Je vous remercie d’ avance de votre réponse

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