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Juridique - Page 1092
La délimitation du domaine public immobilier – Fiche pratique
La délimitation du domaine public est détaillée dans le Code général de la propriété des personnes publiques.
Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
Qu’est-ce que le domaine public immobilier ?Le domaine public immobilier d’une personne publique est constitué des biens et des droits immobiliers lui appartenant qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public. Dans ce cas, ils doivent avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution ...
Une quarantaine de communes suspendues au sort des Villa Family
Plusieurs maires qui accueillent sur leur commune une Villa Family, formule privée d’accueil familial, doivent aujourd’hui faire face à la liquidation judiciaire de la société à l’origine du concept.
Marchés subséquents – Fiche technique
Une fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy porte sur les accords cadres et les marchés subséquents.
Rémunération des fonctionnaires : la Cour des comptes préconise un gel du point d’indice jusqu’à fin 2013
Le gel de la valeur du point d'indice des fonctionnaires pour 2011, annoncé au début de l'été par le gouvernement, "devra être maintenu jusqu'à la fin 2013". La préconisation du rapport de la Cour des comptes, relatif à l'évolution de la "masse salariale de l'Etat" et présenté le 5 octobre 2010 au soir devant la commission des finances ...
Le Tréport se fâche avec son casino
La cité balnéaire du Tréport en Seine-Maritime (5.820 habitants) va prendre des mesures de rétorsion envers le casinotier de la ville, en conflit social avec ses salariés.
Les acheteurs des collectivités s’insurgent : Bercy veut-il « plomber le dynamisme concurrentiel » ?
Dans une interview à La Gazette des communes, Jean-Marie Héron, président de l’association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT) s’insurge contre une récente fiche technique de la Direction des affaires juridiques de Bercy portant sur les accords cadres et les marchés subséquents, qui méconnaîtrait la réalité des ...
La ville de Tours condamnée pour licenciements abusifs
La cour d’appel d’Orléans vient de donner raison aux animateurs des centres socioculturels fermés en 2002
Le référé suspension d’Aurélie Boullet rejeté par le tribunal administratif de Bordeaux
Vendredi 1er octobre 2010, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le référé déposé à la mi-septembre par l'avocate de l'auteure du pamphlet « Absolument dé-bor-dée », Aurélie Boullet.
Loppsi 2 : point de vue d’Alain Bauer sur la place du maire alors que l’Assemblée examine le texte en deuxième lecture
Après son adoption le 10 septembre au Sénat, les députés entament, le 5 octobre, la deuxième lecture de ce texte controversé. Interrogé par la Gazette, le président de la Commission nationale de la vidéoprotection, Alain Bauer, exprime son point de vue sur le rôle à venir du maire en matière de prévention de la délinquance.
