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Contrats publics – Le recours à la transaction

Publié le 07/02/2011 • Par Alexandre Vigoureux • dans : Fiches de droit pratique

Une circulaire du 7 septembre 2009 a précisé les conditions dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent utilement recourir à la transaction à l’occasion de contrats publics.

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En quoi consiste une transaction ?

Selon la définition qu’en donne le Code civil, une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, au moyen d’engagements et de concessions réciproques. Cet outil, qui a pour but de favoriser un règlement amiable et, a priori, rapide des litiges, est tout naturellement un outil mobilisable lors de différends nés à l’occasion de l’annulation, de l’exécution ou du règlement de contrats de la commande publique, tels que les marchés publics et les délégations de service public (DSP).

Quels sont les cas dans lesquels on peut y recourir ?

Il existe principalement deux hypothèses de recours à la transaction. La première concerne l’indemnisation de l’une des parties en l’absence de contrat ...

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