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Juridique - Page 1034
Le nouveau site internet des juridictions financières est en ligne
L'objectif principal de la refonte du site internet des juridictions financières est de mettre à disposition les informations et les publications sous une forme accessible au grand public citoyen, conformément à l'une de leurs missions fondamentales, tout en satisfaisant aux exigences de recherche de publics plus spécialisés ou plus experts ...
Que faire des immeubles abandonnés ?
Confrontée à un immeuble visiblement abandonné par ses propriétaires, une commune peut l’appréhender comme bien vacant ou après une déclaration d’abandon manifeste.
Vigilance quant aux marchés de conseil juridique !
En matière de conseil juridique, la loi du 31 décembre 1971 prévoit que seuls les professionnels du droit peuvent délivrer des consultations juridiques à titre principal. Cette activité est ouverte à des non-professionnels du droit, sous certaines conditions, qui diffèrent selon qu’il s’agit de professions réglementées ou non.Les ...
Deux anciens cadres du conseil régional condamnés à une peine d’amende avec sursis par la justice
L’ex-directeur des affaires économiques et son adjoint ont été jugés dans le cadre d’une affaire de détournement de fonds publics à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat.
Didier Migaud pour une expérimentation de la certification des comptes des grandes collectivités
Alors qu’un projet de loi déposé en octobre 2009 proposant l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités n’a jamais abouti, Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, s’est prononcé en faveur de cette idée le 22 mai 2012 devant la mission d’information du Sénat sur les agences de notation.
Cet article fait partie du dossier :
Vers une certification des comptes des collectivitésFPIC : l’outil de simulation de la DGCL en test
Les pactes financiers et fiscaux mis en place par les communes et communautés à fiscalité propre dont elles sont membres vont devoir compter désormais sur un nouvel invité : le FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales).
Les régions avancent leurs pions
Les régions vont, dans les toutes prochaines semaines, promouvoir un pré-projet de loi élargissant leurs compétences.
Parachever la réforme de l’urbanisme de projet : une nécessité
A l’heure où nous écrivons, on ne sait pas encore officiellement à quel ministère – Développement durable ou Egalité des territoires et logement – sera rattaché le dossier urbanisme.
Deux propositions de lois sur le harcèlement sexuel
Najat Vallaud-Belkacem, la nouvelle ministre aux Droits des femmes, a déclaré lundi 21 mai 2012 qu’un projet de loi serait déposé dès la réouverture de la session parlementaire pour réintroduire le délit de harcèlement sexuel dans le Code pénal. Deux sénateurs ont devancé la ministre en déposant chacun une proposition de loi en ce ...
Collectivités territoriales et développement durable
Le rapport sur la situation interne en matière de développement durable est désormais obligatoire.
