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Juridique - Page 1021
Le projet de loi sur la cession du foncier public examiné au Sénat
Les débats ont débuté par l’examen de la cession du foncier de l’Etat avec décote aux collectivités locales.
PV falsifiés : jusqu’à 6 mois avec sursis requis contre des agents de Calais
Des peines jusqu'à six mois de prison avec sursis ont été requises mardi 11 septembre 2012 contre deux policiers municipaux et cinq agents de stationnement de Calais devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, pour la falsification de procès-verbaux de stationnement.
Activités bruyantes et bruits de voisinage
Les bruits de voisinage obéissent à une réglementation précise. Un certain nombre d’activités bruyantes ne relèvent pas de la catégorie des bruits de voisinage et sont régies par des textes spécifiques.
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Les bruits de voisinageFonction publique : les agents dans l’attente, sur les rémunérations surtout
Le pouvoir d’achat reste au cœur des discussions entre syndicats de fonctionnaires et ministère concerné. Les premiers attendent des gestes forts du second, tant sur la revalorisation du point d’indice que sur la suppression du jour de carence.
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Gouvernement : les dossiers à risqueAccessibilité : un rapport de l’administration recommande des changements de règles pour les ERP
Dans un rapport sur les règles d’accessibilité du cadre bâti, qui devrait être présenté mercredi 12 septembre 2012 au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), l’administration demande des objectifs « révisés » pour les établissements recevant du public existants.
La redevance d’occupation du domaine public
Les collectivités ne doivent pas perdre de vue que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Une règle, aujourd’hui posée par le législateur, qui n’est pas toujours simple à appliquer.
La France soutient le Parlement européen de Strasbourg
Le ministre en charge des Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, a exprimé vendredi 7 septembre 2012 le soutien total du gouvernement français au respect des traités qui fixent Strasbourg comme ville siège du Parlement européen, mettant fin à une période d’inquiétude des élus régionaux.
Le CHSTC du Grand Lyon va nommer un cabinet expert pour faire la lumière sur les immolations au service propreté
Un CHSTC exceptionnel du Grand Lyon a examiné vendredi 7 septembre 2012 plusieurs points, dont la nomination d’un expert indépendant, demandée par les syndicats à la suite de la tentative d’immolation d’un agent du service de propreté le 19 juillet dernier.
Témoignage : 4 collectivités face au FPIC
Le Club finances est allé interroger 4 collectivités présentant des profils différents sur leurs choix de répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Chaque territoire présente sa logique.
Des « assistants de prévention et de sécurité » pour prévenir les violences dans les établissements scolaires
Ce « nouveau métier », créé par une circulaire du 6 septembre 2012, est affecté aux collèges et lycées les plus sensibles et devra favoriser le partenariat avec les collectivités et les forces de l’ordre.
