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Juridique - Page 1001
A vos marques !
Deux affaires ont mis l’accent cette semaine sur le délicat problème juridique pour une ville de préserver son nom lorsque celui-ci est utilisé par une marque éponyme.
Le préfet du Var assigné en justice après le refus municipal de marier une femme voilée
Le préfet du Var, Paul Mourier, a été assigné par un couple devant le tribunal de grande instance de Toulon, mardi 18 septembre. Cette procédure en justice fait suite au refus de l'adjointe au maire de la Seyne-sur-Mer (Var) de célébrer leur mariage parce que la femme portait le voile, a-t-on appris de sources concordantes.
CRC : rapports d’observations définitives sur Bréal-sous-Monfort, Plédran et Cherbourg-Octeville
Plusieurs rapports d'observations définitives viennent d'être publiés par des chambres régionales de comptes concernant les communes de : Bréal-sous-Monfort (CRC Bretagne) Plédran (CRC Bretagne) Cherbourg-Octeville ( CRC Normandie)
Pour défendre sa marque, Deauville sort ses griffes
Pour protéger sa marque éponyme, la ville de Deauville (Calvados) a assigné en justice le groupe automobile japonais Honda le 6 août 2012 .
Suresnes livre son expérience au Parlement européen
Invitée par le Parlement européen à rendre compte de son expérience, la ville de Suresnes a détaillé, mercredi 12 septembre 2012, son projet d’accompagnement d’étudiants en situation de handicap.
Les modalités de détermination de la durée initiale des conventions de délégation de service public
Selon une jurisprudence récente, la durée maximale d’une convention de délégation de service public doit être déterminée en additionnant la durée de réalisation des travaux à la charge du délégataire et la durée d’amortissement de ces investissements. Si ces modalités ont pu faire penser que la durée initiale de la convention de ...
Michel Destot : « Si les critères du FPIC ne changent pas, nous allons dans le mur »
"Pas de compétences nouvelles sans ressources nouvelles", avertit Michel Destot, dans une interview au Club finances de la Gazette des communes. Le député maire (PS) de Grenoble estime également qu'une trop forte régionalisation de la Banque publique d'investissement en gestion la fragiliserait.
Qu’appelle-t-on « Places de courtoisie » ? Sont-elles réglementaires ?
Il s’agit de places destinées à certains automobilistes ayant des difficultés à se déplacer par exemple, mais elles ne sont pas réglementaires.
Le projet de loi sur la cession du foncier public examiné au Sénat
Les débats ont débuté par l’examen de la cession du foncier de l’Etat avec décote aux collectivités locales.
PV falsifiés : jusqu’à 6 mois avec sursis requis contre des agents de Calais
Des peines jusqu'à six mois de prison avec sursis ont été requises mardi 11 septembre 2012 contre deux policiers municipaux et cinq agents de stationnement de Calais devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, pour la falsification de procès-verbaux de stationnement.
