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Congrès des maires 2012

Energie : tarification progressive et péréquation tarifaire font-elles bon ménage ?

Publié le 23/11/2012 • Par Arnaud Garrigues • dans : France

Le débat BIP/Enerpresse qui s’est tenu le 22 novembre 2012 au salon des maires et des collectivités locales (SMCL) s’est penché sur les relations entre la tarification progressive de l’énergie, qui est au cœur de la proposition de loi du député François Brottes, et le principe de la péréquation tarifaire. La question initiale était de savoir si la solidarité entre les consommateurs allait impacter le mécanisme de solidarité entre les territoires.

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Congrès des maires 2012 : les élus face à la rigueur

« La péréquation tarifaire est un principe de base existant depuis 1946 », a rappelé Julien Tognola, sous-directeur du marché de l’énergie, à la direction générale de l’énergie et du climat du MEEDD (1), en guise d’introduction du débat BIP/Enerpresse qui s’est tenu le 22 novembre 2012 au salon des maires et des collectivités locales (SMCL). Il permet en effet à tous les Français de payer le même prix pour l’électricité alors que les coûts de production et d’acheminement sont très différents (lire l’encadré sur les deux principes de la péréquation tarifaire). Les écarts les plus importants de ces coûts sont observés en outre mer et dans les zones rurales isolées.

La tarification progressive pose question – « Telle qu’elle est présente dans la proposition de loi Brottes, la tarification progressive est un système de bonus-malus qui a pour but d’envoyer un signal aux consommateurs afin d’influencer leurs comportements, mais sans modifier le principe de la péréquation », a déclaré Julien Tognola, coupant court à la question initialement posée. Il est par contre revenu sur les difficultés de l’application de la tarification progressive, notamment pour fixer le seuil entre la consommation électrique de base, qui s’apparente à un bien essentiel, et la consommation de confort, dont le tarif serait plus élevé. D’autant qu’il faudrait appliquer un facteur correcteur météorologique, pour différencier les besoins de base des habitants vivant par exemple à Biarritz ou à Strasbourg.

Des péréquations tarifaires multiples – Pour Laurent Georges, DGA (directeur général adjoint) contrôle finances du Sipperec (2), il n’existe pas une péréquation tarifaire mais plusieurs. « Pour le gaz, il n’y a pas de péréquation, hormis à travers l’opérateur unique GRDF. Il peut exister des différences de prix de 5% au niveau de la fourniture de gaz pour les communes, et de 12% sur la facture pour les consommateurs (entre Bordeaux et Paris par exemple). Par ailleurs, le prix TTC varie également jusqu’à 6%, du fait des différences de taxes appliquées par les collectivités (communes, départements). 277 communes françaises ont notamment choisi de ne pas appliquer de taxes locales », a-t-il expliqué. Cette situation fait d’ailleurs l’objet d’un litige avec la Commission européenne, malgré les évolutions que la loi Nome de 2010  a essayé d’apporter sur cette question. « Et puis existe-t-il une péréquation sur la qualité du service de distribution de l’électricité, avec un taux de coupure moyen qui va de 10 minutes par an à Paris à plus de 70 min/an dans certaines communes françaises ? », s’est-il interrogé.

Le manque de transparence d’ERDF – Le DGA du Sipperec a également remis en question le manque de transparence sur le mécanisme interne de péréquation d’ERDF dans le cadre des contrats de concessions entre ce dernier et les collectivités, qui concernent 95% du territoire. « On ne sait pas ce que chaque territoire apporte et perçoit dans le cadre cette péréquation, alors que cette répartition est connue avec les entreprises locales de distribution (qui représentent les 5% restant, NDLR) », ajoute-t-il. Enfin, il a rappelé le combat mené par le Sipperec contre les différents tarifs existants en France (tarifs différenciés pour les particuliers, les collectivités et les industriels ; tarifs heures creuses/heures pleines ; tarifs dépendant de la puissance de l’installation ; etc.) et pour lequel le syndicat a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’Etat, soulignant ainsi que s’il existait bel et bien une péréquation, la non égalité des consommateurs face à la tarification posait problème.

Réfléchir aux tarifs et à l’efficacité énergétique – De son côté, Stéphane Mialot, directeur des services du médiateur de l’Energie, a convenu que « la péréquation tarifaire n’était pas complète mais que son mécanisme avait un avantage : la simplicité ». Il a également souhaité que la politique énergétique ne se focalise pas sur la question du prix. « Depuis un an et demi, EDF nous dit que le prix de l’électricité en France est 30% moins cher qu’en Allemagne, mais dans le même temps, les Allemands ont réalisé de tels efforts dans la maîtrise de la demande en énergie que les factures des consommateurs sont au final moins élevées qu’en France. Le défi de la maîtrise de la consommation d’énergie ne peut donc pas passer uniquement par un mécanisme d’augmentation des prix tel que ce bonus-malus ; il faut également favoriser l’efficacité énergétique », a-t-il conclu.

Les deux outils de la péréquation tarifaire de l’électricité

La péréquation tarifaire de l’électricité repose sur deux outils. D’une part, un tarif unique pour l’acheminement de l’électricité, avec une entreprise unique (ERDF) en charge de l’acheminement et qui opère une péréquation interne entre les distributions rentables et non rentables. D’autre part, un tarif réglementé unique, avec une compensation des fournisseurs pour les zones insulaires et non interconnectées. Cette compensation représente 30 à 35% des charges de la CSPE (contribution au service public de l’électricité), soit 1,2 à 1,5 milliard d’euros par an.

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Notes

Note 01 Ministère de l’Ecologie, l’énergie et du développement durable Retour au texte

Note 02 Ce syndicat regroupe 100 collectivités sur 7 départements franciliens (l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise et les Yvelines. Retour au texte

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Commentaires

Energie : tarification progressive et péréquation tarifaire font-elles bon ménage ?

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ardechois coeur fidèle

04/12/2012 11h09

Trés bon article, pour une fois objectif lorsqu’il s’agit de la tarification progresive de l’énergie. Pour ceux que ça intéresse, j’ai trouvé beaucoup d’information sur le sujet sur le site : http://tarification-progressive-de-lenergie.com/les-obstacles/zones-climatiques-regions-territoires-temperatures/

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