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Jurisprudence - Page 304
Une demande de réparation compliquée pour une démolition prescrite d’office par le maire
Un maire a prescrit par arrêté de procéder à la démolition d'une dépendance d'une propriété appartenant aux requérants. Quelques semaines plus tard, le maire a fait procéder d'office à une démolition partielle. L'arrêté a ensuite été suspendu, à la demande des propriétaires, par une ordonnance du juge des référés du tribunal ...
Précision sur l’appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage
Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée ...
Concours : le jury peut être divisé en plusieurs groupes d’examinateurs
Le principe même du procédé du concours exige que, même en l'absence de texte, les résultats des épreuves soient appréciés par un jury unique. Toutefois, le jury peut être divisé en groupe d'examinateurs, sous le contrôle normal du juge administratif, si cela est nécessaire, compte tenu notamment du nombre des candidats et du ...
La reprise provisoire de relations contractuelles concernant l’exploitation de parcs de stationnement
Le juge des référés d'un tribunal administratif s'est borné, pour rejeter la demande de suspension de la décision d'une commune résiliant un contrat relatif à l'exploitation de parcs de stationnement, à juger, après avoir relevé que la société requérante soutenait que cette décision était entachée de plusieurs vices, que la reprise ...
Le changement d’affectation d’un contractuel ne constitue pas forcément un reclassement
Le changement d’affectation d’un agent sur avis médical sur un emploi identique mais dans un environnement différent ne constitue pas un reclassement mais une mesure d’ordre intérieur.
Retour sur la notion d’accident de trajet
Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l'agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer les fonctions qui lui sont attribuées, et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait est de nature à détacher ...
L’exercice du droit de préemption ne peut nuire sans motif légal aux droits d’un acquéreur évincé
La commune de Sète a reçu le 26 janvier 2018 une déclaration d'intention d'aliéner une parcelle située dans la zone industrielle des Eaux blanches, que la SCI Jammes Sète souhaitait céder à la SCI du Mijoulan, laquelle exploite un fonds de commerce d'achat, vente et transport d'agrégats, matériaux de rivière, béton et matériel ...
Conséquences possibles de la fin de la prise en charge d’un territorial
S’il peut être mis fin à la prise en charge d'un fonctionnaire territorial lorsque celui-ci n'a pas « respecté de manière grave et répétée (ses) obligations (…) de suivi et de reclassement » (art 97, loi n°84-53), le placement d'office en disponibilité ou, le cas échéant, l'admission à la retraite qui en résulte constitue la ...
La commission nationale d’aménagement cinématographique doit disposer d’une vision globale
Aux termes de l'article L.212-8 du code du cinéma et de l'image animée : "Sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les salles de spectacles ...
Le devoir de réserve d’un agent sur le site Internet d’un quotidien local
Manque à son devoir de réserve l’agent qui tient sur internet et de manière réitérée des propos dénigrants ou injurieux et portant atteinte à la considération du service public.
