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Jurisprudence - Page 305

Contentieux électoral 25/08/2015

La notion de « bonne foi » appliquée à la CNCCPF

La CNCCFP n’a pas l’obligation légale de contraindre un candidat à revoir ses comptes de campagne avant examen.

Statut de la fonction publique 25/08/2015

Validation de services

Le fonctionnaire concerné peut contester l’état de services et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL ou du juge administratif.

Statut de la fonction publique 24/08/2015

Avancement : inscription au tableau

La Cour administrative d'appel de Paris vient préciser les modalités d'inscription au tableau hors classe.

Urbanisme 24/08/2015

Coexistence pacifique entre projet routier et PLU

Un projet d’aménagement routier peut déroger au plan local d’urbanisme, à conditions de remplir les conditions prévues par les documents d’urbanisme.

Réforme territoriale 24/08/2015

Création de la commune de Loisey

Malgré une volonté de procéder à un regroupement de communes françaises, une nouvelle a été créée.

Statut 31/07/2015

Refus de renouvellement d’un contrat

Si la survenance du terme d’un contrat à durée déterminée ne crée au profit de son bénéficiaire aucun droit à renouvellement, le refus de le renouveler doit toutefois être fondé sur des motifs tirés de l’intérêt même du service et ne peut en aucun cas être inspiré par des considérations étrangères au service.

Statut 31/07/2015

Tableau d’avancement

L’inscription au tableau d’avancement ne constitue pas un droit. Elle relève d’une appréciation comparée et approfondie de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents promouvables.

Statut 31/07/2015

Congés bonifiés

En dépit de certains éléments montrant l’attachement d’un agent à la Martinique, le fait qu’il n’y ait séjourné que peu de temps justifie le refus d’un congé bonifié pour s’y rendre.

Statut 30/07/2015

Harcèlement moral

Lorsque l’existence d’un tel harcèlement est établie, le comportement de l’agent qui en a été victime ne peut atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

Statut 30/07/2015

Trop perçu d’un agent

La lettre qui n’a ni pour objet, ni pour effet, d’établir le montant du remboursement réclamé, ni d’en ordonner le reversement par l’agent n’a pas le caractère d’un acte faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation. Tel est le cas du courrier invitant l’agent à rencontrer le service concerné en vue ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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