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Jurisprudence

Marché public 27/11/2013

Notation des offres

La méthode de notation des offres en fonction du prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas.

Outre-mer 27/11/2013

Nouvelle-Calédonie : réforme des institutions validée

Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui précise la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie et les provinces et modifie des règles d’organisation et de fonctionnement de ses institutions.A noter ...

Statut 27/11/2013

Nature de la mesure de suspension

La suspension des fonctions, ou la prolongation de cette suspension prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.Elle n’a pas à être motivée au titre de la loi du 11 juillet 1979.

Environnement 25/11/2013

Schéma de gestion cynégétique

Les dispositions générales de l’article L.425-1 du code de l’environnement relatives au schéma départemental de gestion cynégétique ne font pas obstacle à ce qu’en vertu des dispositions spéciales de l’article L.331-4-1 du code de l’environnement, la réglementation du parc national, soumette, dans le cœur du parc, la chasse à ...

Marché public 25/11/2013

Marché à bons de commande : interruption d’une prestation

La décision interrompant l’exécution d’une prestation prévue par l’un des bons d’un marché est une simple mesure d’exécution du contrat et ne peut donc être annulée.

Statut 25/11/2013

Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel

Aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration à consulter une commission administrative paritaire préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel, ni à établir un compte rendu de l’entretien avec l’agent concerné.

DECHETS 22/11/2013

Traitement des déchets inertes

Le Conseil d’Etat a validé la légalité de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées.

Contentieux 22/11/2013

Recours en réparation d’une diffamation publique

Les limites légales apportées à l’exercice, par les autorités publiques victimes de diffamations, d’un recours en réparation de leur préjudice sont inconstitutionnelles.

Statut 22/11/2013

Pension temporaire d’orphelin

La pension temporaire d’orphelin à laquelle l’enfant d’un fonctionnaire décédé peut prétendre constitue un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Elle ne peut se cumuler avec d’autres accessoires tels que les prestations familiales qui sont dues par priorité pour chacun des enfants.

Contentieux 21/11/2013

Personnes recevables à saisir le juge du référé contractuel

Il résulte des articles L. 551-14 et L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que sont seuls recevables à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre une délégation de service public, outre le préfet : d'une part, les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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