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Jurisprudence - Page 302

Eau - assainissement 14/09/2015

Un litige avec un SPIC doit être porté devant le juge judiciaire

La compétence, en cas de litige entre un usager et le service de distribution d’eau, placé sous le régime du SPIC, est le juge judiciaire.

Statut de la fonction publique 14/09/2015

L’insuffisance professionnelle d’un enseignant

Si elle peut révéler les insuffisances d’un enseignant, une inspection ne peut suffire, sauf carences particulièrement graves ou persistantes déjà constatées, à fonder un licenciement.

Réglementation des marchés publics 11/09/2015

Mise en cause de la notation d’un marché public

Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative précise certains critères à utiliser dans la notation des offres.

Statut de la fonction publique 11/09/2015

Qualification de la notion d’harcèlement moral

La Cour d'appel de Versailles définit la notion de harcèlement moral.

Urbanisme 10/09/2015

La préemption d’un local commercial par une collectivité territoriale

Le Conseil d’État précise les effets en cas de renoncement d’une commune à exercer son droit de préemption commercial.

Statut de la fonction publique 10/09/2015

Le recours pour excès de pouvoir dans le cadre d’un changement d’affectation d’un agent

Le changement d’affectation réduisant notamment de façon significative les responsabilités de l’agent peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Commande publique 09/09/2015

Théorie des sujétions imprévues dans la commande publique

En cas de bouleversement de l’économie du contrat, les règles sont identiques pour le titulaire et son sous-traitant.

Statut de la fonction publique 09/09/2015

Le juge judiciaire et l’agent public

Arrêt du tribunal des conflits précisant la juridiction compétente en cas de faute, en lien, ou non, avec son service.

Réglementation des marchés publics 08/09/2015

Le contrôle normal du juge administratif dans le cadre d’un recours à un marché global

La Haute juridiction procède à un contrôle normal sur le choix du pouvoir adjudicateur de recourir à un marché global.

Statut de la fonction publique 08/09/2015

Détachement à l’étranger d’un professeur du supérieur

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur les nécessités du service lorsqu'elle prononce un détachement.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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