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Jurisprudence - Page 330

Contrats 04/02/2015

Contentieux des contrats et conciliation préalable

Des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois le juge régulièrement saisi par l'un des cocontractants, de subordonner au respect de cette procédure la recevabilité de moyens ou de conclusions ...

1 Statut de la fonction publique 03/02/2015

Changement d’affectation et recours pour excès de pouvoir

L’absence de fonctions d’encadrement dans les nouvelles fonctions de l’agent ne portant pas atteinte à ses garanties statutaires, le changement d’affectation est alors insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Elections 03/02/2015

Rectification des résultats d’une élection municipale

En application combinée des dispositions des articles R.67, R.118 et R. 19 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative saisie d’une protestation, de rectifier les résultats proclamés d’une élection municipale, dès lors qu’ils ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.Par ...

Statut de la fonction publique 02/02/2015

Accident de service survenu alors que le fonctionnaire est en mission

Constitue aussi un accident de service, tout accident survenu alors que le fonctionnaire est en mission, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels. Il appartient au juge administratif, saisi d’un refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des ...

Commande publique 02/02/2015

Informations des candidats évincés sur l’offre retenue

En application de l’article 83 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit apporter des informations sur l’offre retenue aux candidats évincés.

Statut de la fonction publique 30/01/2015

Notion d’accident de service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service le ...

Aménagement 30/01/2015

Notion d’itinéraire balisé dans la montagne

Saisi d’une d’un recours contre un aménagement de terrains destinés à la pratique des motoneiges, le juge précise la notion d’itinéraire balisé dans la montagne.

Statut de la fonction publique 29/01/2015

Limite d’âge des policiers municipaux

Le statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ne fixe pas de limite d’âge.Dès lors, la limite d’âge à retenir pour ces agents est celle qui est fixée pour les agents de l’Etat de la même catégorie au sens de l’article 1er de la loi du 18 août 1936.

Urbanisme 29/01/2015

Recours par voie d’exception contre un acte d’urbanisme

L’article L.600-1 du code de l’urbanisme prive les requérants de la faculté d’invoquer par voie d’exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d’affecter les actes d’urbanisme qu’il énumère, dont les plans locaux d’urbanisme.Toutefois, cette disposition, que le ...

2 Statut de la fonction publique 28/01/2015

Conséquences de l’illégalité du recrutement d’un contractuel

L’illégalité du recrutement d’un contractuel et des renouvellements successifs de son contrat, ne confère pas à son contrat une durée indéterminée ni lui ouvrir un droit à titularisation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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