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Jurisprudence

Urbanisme 17/07/2013

Constitutionnalité du droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé

L’article L.123-9 du code de l’urbanisme relatif au droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé est conforme à la Constitution.

Statut 17/07/2013

Modulation de l’indemnité d’exercice des missions

Une commune ne peut attribuer une indemnité d’exercice des missions d’un montant supérieur au triple du montant annuel de référence.Mais elle peut fixer la limite basse du coefficient multiplicateur d’ajustement du montant de référence en deçà du seuil de 0,8 prévu par décret et, le cas échéant, prévoir un coefficient nul.

Domaine public 16/07/2013

Compétence du juge judiciaire pour le contentieux lié au recouvrement des droits de place des halles, foires et marchés

En cas d’occupation sans titre d’emplacements dans les halles, foires et marchés d’une commune, cette dernière est fondée à réclamer à l’occupant, en vue de la réparation du dommage causé au gestionnaire du domaine par cette occupation irrégulière, une indemnité. Celle-ci est calculée par référence aux tarifs applicables ...

Statut 16/07/2013

Révocation d’un chef de la police municipale : honneur et considération du service pris en compte

Bien que graves, les faits reprochés à un chef de la police municipale ne justifient pas sa révocation dès lors notamment qu’ils n’ont pas entaché l’honneur et la considération du service.

Social 15/07/2013

Inconstitutionnalité de l’incrimination de la fraude aux prestations d’aide sociale

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Emmaüs Forbach, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

Statut 15/07/2013

Forme de l’engagement d’un contractuel

Le fait que l’engagement d’un agent contractuel recruté par une commune ait pris la forme d’un arrêté municipal n’est pas contraire aux dispositions du décret du 15 février 1988. Si contrairement à ce texte, l’acte litigieux n’indiquait pas les droits et obligations de l’agent, celui-ci n’établit pas en l’espèce de ...

Finances 12/07/2013

Les compensations de la taxe professionnelle pour les intercommunalités ayant changé de périmètre en 2011 jugées inconstitutionnelles

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions relatives à la réforme de la taxe professionnelle et plus précisément à la répartition de la dotation de compensation de cette réforme, le Conseil constitutionnel a apprécié la situation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

Statut 11/07/2013

Protection fonctionnelle en cas de dénonciation calomnieuse

L’administration n’est pas obligée de porter elle-même plainte contre un tiers pour dénonciation calomnieuse, mais elle doit protéger l’agent victime « par tout moyen approprié ».

Contentieux 11/07/2013

Action en justice d’une association

Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif.Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la ...

Environnement 10/07/2013

Vices affectant le déroulement de la consultation d’une commission

Les vices affectant le déroulement de la consultation de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle, ont conduit à ce que cette commission se prononce, sans que la condition de quorum ne soit remplie et alors que le mandat d’un grand nombre de ses membres avait expiré, sur un projet complexe ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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