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Jurisprudence

Statut 17/06/2013

Préavis de licenciement des agents contractuels territoriaux

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents contractuels territoriaux  d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement.Toutefois, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par le décret du 15 février 1988 ...

Etrangers 14/06/2013

Condamnation pénale et renouvellement de titre de séjour

Un étranger ayant notamment été condamné pour avoir soumis plusieurs autres étrangers en situation irrégulière à une activité de confection dans un sous-sol sans aération ni fenêtre durant plus de douze heures quotidiennes alors que leur vulnérabilité et leur état de dépendance lui étaient connus peut se voir opposer une décision ...

Statut 14/06/2013

Contractuel : pas de droit au renouvellement

Un agent qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. L’autorité compétente peut refuser de le renouveler pour des motifs de service ou en raison du comportement de l’agent qui n’aurait pas donné entière satisfaction.

Urbanisme 13/06/2013

Lotissement : coût des équipements

Seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement.Ainsi, dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d’un ou de plusieurs lotissements et ne peuvent, par suite, être ...

Statut 13/06/2013

Modulation des primes

Le fait que des agents ayant le même niveau de responsabilité puissent se voir attribuer des indemnités différentes ne méconnait pas le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires, dès lors que cela résulte de la modulation de ces primes selon des critères de différenciation pouvant être légalement déterminés par le ...

Outre-mer 12/06/2013

Conseil de surveillance des grands ports maritimes

Les dispositions applicables aux grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion qui prévoient une composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes différente de celle du même conseil en métropole sont déclarés conformes à la Constitution.Le Conseil constitutionnel justifie cette rupture ...

Santé 12/06/2013

Qui est responsable en cas de pluralité de médecins ?

La Cour rappelle que l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses ...

Statut 12/06/2013

Révocation de l’agent qui a révélé des éléments de la vie privée de la DRH

En révélant des éléments de la vie privée de la DRH de sa collectivité territoriale, le fonctionnaire a commis une faute professionnelle, justifiant une sanction disciplinaire.

Marché 11/06/2013

Seuil des 15 000 euros confirmé

Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 portant à 15 000 euros le seuil en dessous duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence est déclaré légal par le Conseil d’Etat.

Statut 11/06/2013

Congés longue durée/ longue maladie

Un fonctionnaire territorial ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu’après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement.La période de CLM à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l’affection ouvrant droit au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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