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Jurisprudence

Statut 16/10/2013

Reclassement après déclaration d’inaptitude physique

 Lorsqu’un fonctionnaire a été, à épuisement de ses droits à congé maladie, reconnu inapte à reprendre ses fonctions et alors que, le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à occuper un autre emploi, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir invité à ...

Intercommunalité 16/10/2013

Calcul de la dotation de compensation

Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au calcul de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Ce calcul fait état d’une minoration de la dotation depuis 2011 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM ...

Régie intéressée 16/10/2013

Indemnisation du régisseur auprès du tiers, auteur du dommage qu’il a subi

A défaut de stipulation dans la convention de régie intéressée, le régisseur ne peut être indemnisé auprès du tiers, auteur du dommage subi qu’il a subi.

Sécurité 15/10/2013

Demandes successives de concours de la force publique

La nouvelle demande de concours de la force publique n’interrompt pas le délai de prescription de la créance née d’un refus opposé à une première demande.

Statut 15/10/2013

Procédure disciplinaire : droit à la communication de son dossier

Aux termes des dispositions de l’article 19 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’agent concerné par une procédure disciplinaire a le droit d’obtenir, suite à sa demande, la communication de son dossier, dès lors que cette demande est présentée avant que l’autorité disposant du ...

Aménagement commercial 14/10/2013

Conséquences de l’absence de réalisation des aménagements nécessaires à l’ouverture d’un équipement commercial

La non réalisation des aménagements nécessaires à l’ouverture d’un équipement commercial peut fonder l’annulation de l’autorisation de la CNAC.

Responsabilité 14/10/2013

Défaut d’entretien normal de la voirie

La présence d’un massif de plantes sur l’accotement d’une voie communale n’est pas considérée par le juge comme un défaut d’entretien normal de la voirie et ne peut pas conséquent engager la responsabilité de la commune dans un accident de la circulation.En effet, eu égard à la largeur de la chaussée, à son caractère ...

Statut 14/10/2013

Droit au bon déroulement du stage

Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Intercommunalité 11/10/2013

Le Conseil constitutionnel valide les mécanismes d’intercommunalité forcée

Dans sa première décision (QPC n°2013-303), le juge constitutionnel valide l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales rendant impossible le retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, si les communes qui en sont également membres s’y opposent.Et ...

Outre-mer 11/10/2013

Travaux de gisements de substances minérales

Est conforme à la Constitution l’article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie relatif aux autorisations de travaux de gisements de substances minérales.Pour le juge constitutionnel, « les autorisations de travaux de recherches en question ne constituent pas des décisions ayant une incidence significative sur ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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