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Jurisprudence

Etrangers 30/01/2013

Naturalisation : critère de résidence assoupli pour les directeurs de la BEAC

Même s’il résidait avec son épouse et ses deux enfants mineurs au Cameroun, où il exerçait des fonctions de direction au sein de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), M. B pouvait être regardé comme résidant en France au sens des dispositions de l'article 21-26 du code civil.

Environnement 30/01/2013

Les éoliennes soumises au régime des installations classées

Le Conseil d’Etat juge légal le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées.

Finances 30/01/2013

Nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe validée par les Sages

La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe modifie le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par l'article 13 de la ...

1 Laïcité 29/01/2013

Laïcité : des principes généraux au cas pratique

L'intérêt public local justifie l'aide publique à un équipement d’abattages rituels.

Délégation de service public 29/01/2013

DSP : Nouvelle définition des biens de retour

Dans un arrêt d’assemblée du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat détermine les biens pouvant être qualifiés de « biens de retour » et les modalités de leur retour gratuit à la personne publique délégante.Ainsi, les biens de retour sont « des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du service public ». Ils ...

Discipline 29/01/2013

Sanction du fait d’un comportement attentatoire aux bonnes mœurs

La sanction indiquant qu’elle est motivée par le comportement attentatoire aux bonnes mœurs commis sur un agent dans le cadre de ses fonctions ne permet pas de connaître de manière suffisamment précise ceux des faits reprochés à l’intéressé qui ont justifié la sanction infligée.Ce défaut de motivation rend illégal la sanction en ...

Statut 28/01/2013

Eviction d’un agent public et responsabilité de la personne publique

L’annulation de l’éviction d’un agent public révèle une faute de la personne publique qui a pris cette mesure, susceptible alors de justifier l’engagement de sa responsabilité. Toutefois, pour déterminer la réparation à laquelle l’agent peut prétendre, il faut notamment rechercher si, indépendamment du vice de forme, son ...

Finances locales 28/01/2013

Examen de la constitutionnalité de la loi de finances pour 2013

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que : L'article 3, instituant une nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu, est conforme à la Constitution. Cette augmentation a toutefois pour conséquence de porter l'imposition marginale des retraites complémentaires dites « chapeau » à 75,04 % pour celles perçues en 2012 et à ...

Social 28/01/2013

APA : Reversement

Il résulte des dispositions de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale que, « pour un exercice donné, la dotation budgétaire afférente à la dépendance constitue non la simple sommation d'allocations ...

1 Etat civile 28/01/2013

Suppression validée du terme « Mademoiselle »

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes " Mademoiselle ", " nom de jeune fille ", " nom patronymique ", " nom d'épouse " et " nom d'époux " des formulaires et correspondances des administrations en tant qu'elle ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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