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Jurisprudence

Statut 05/12/2012

Rémunération d’un agent fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune

Un agent, fonctionnaire territorial titulaire au sein d’une commune et agent contractuel dans une autre commune peut être rémunéré, en qualité de contractuel, sur la base d’un indice différent de son traitement versé au titre de fonctionnaire titulaire.

CONTENTIEUX 04/12/2012

Recevabilité des conclusions à fin d’injonction pour la première fois en appel

Selon le juge, eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, les parties peuvent les présenter pour la première fois en appel.

Progression de carrière 04/12/2012

Distinction entre détachement et avancement

Les agents placés en détachement se trouvent dans une situation différente de celle des agents postulant à un avancement en vue d’accéder à un grade.

Asile 04/12/2012

Droit à réparation du fait d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile

Selon le Conseil d’Etat, la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile reconnaît la qualité de réfugié à une personne à laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait opposé un refus n'implique d'aucune manière que la décision prise par cet établissement, au vu du dossier dont il ...

Fiscalité 04/12/2012

Compétence du juge administratif en cas de faute imputée à l’administration fiscale

Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’une action en responsabilité contre l’Etat fondée sur une faute imputée à l’administration fiscale pour avoir déclaré prématurément une créance résultant des rehaussements d’impôts sur le revenu au passif du redressement judiciaire du contribuable.

Discipline 03/12/2012

Sanction prise en dehors du cadre légal et statutaire

La sanction prise à l’encontre d’un agent qui a participé à un mouvement collectif d’indiscipline a pu être prise en dehors des garanties légales et statutaires.

Etrangers 03/12/2012

Le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne saurait faire obstacle au droit de demander la reconnaissance de la qualité de réfugié

En effet, même si l'examen d’une demande d'asile relèverait en principe de la compétence d'un autre Etat que la France, le respect du droit constitutionnel d'asile exclut que le droit, pour un étranger bénéficiant d'un titre de séjour de plein droit, de solliciter le statut de réfugié soit subordonné à l'obligation de quitter le ...

Domaine public 03/12/2012

Application de la notion de délit de concussion

La chambre criminelle considère que le fait pour un maire d’exonérer l’acquéreur et occupant d’un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s’abstenant volontairement de passer l’acte de vente dudit terrain, est coupable du délit de concussion.

Economie 30/11/2012

Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’organisation et au pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence posée par la société Groupe Canal Plus et la société Vivendi Universal.Il s’agit ici des articles L. 430-8, L. 461-1, L. 461-3 et L. 462-5 du code de commerce ...

Responsabilité 30/11/2012

Permis de construire illégal et prescription

La créance détenue par le titulaire d’un permis de construire jugé illégal se prescrit à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision de la juridiction judiciaire à démolir le bâtiment litigieux ou à indemniser les préjudices qu’il a causés, est passée en force de chose jugée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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