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Jurisprudence

Fiscalité 21/11/2013

TLPE : nouvelle annulation

Le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, annulé des dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Sont ainsi contraires à la Constitution, les es dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que celles des paragraphes A et D de l’article L. 2333-16 du code général des collectivités ...

Statut 21/11/2013

Temps de travail : notion de travail effectif

Les périodes de congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, accompagnement de personnes en fin de vie ou les jours d’absence pour événements familiaux ne peuvent être considérés comme un temps de travail effectif au sens de la réglementation relative au temps de travail.

Statut 20/11/2013

Mutation et remboursement du coût de la formation initiale de l’agent

En cas de mutation moins de 3 ans après la titularisation de l’agent, la demande de remboursement du coût de sa formation initiale peut intervenir même plus d’un an après.

Fiscalité locale 20/11/2013

Exonération de taxe foncière

L'activité et l'objet social du propriétaire des bâtiments sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière prévue par les dispositions du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) en faveur des bâtiments servant aux exploitations rurales.

Urbanisme 20/11/2013

Révision simplifiée du plan local d’urbanisme

Eu égard à l'objet et à la portée d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU), qui permet notamment d'alléger les contraintes procédurales s'imposant à la modification de ce document, il appartient à l'autorité compétente d'établir, de manière précise et circonstanciée, sous l'entier contrôle du juge, l'intérêt ...

Démocratie locale 19/11/2013

Retrait d’une délégation à un adjoint et principe de motivation

L’arrêté par lequel  le maire retire sa délégation de fonctions à un de ses adjoints ne constitue pas une sanction mais a le caractère d'une mesure réglementaire. Dès lors, cette décision ne doit pas être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979.

Environnement 19/11/2013

Autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement : obligation de procéder à une nouvelle enquête publique

Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est indissociable des prescriptions qui l'accompagnent, l'installation projetée ne pouvant, en l'absence de ces prescriptions, fonctionner dans des ...

Statut 19/11/2013

Révocation d’un policier municipal auteur de troubles du voisinage

La révocation d’un policier municipal auteur de troubles du voisinage est justifiée dès lors notamment qu’ils portent atteinte à l’image du service public.

Décentralisation 18/11/2013

Routes classées dans le domaine public national : étendue du transfert de compétences aux départements

Le Conseil d’Etat précise l’étendue des droits et obligations transférées au département depuis 2004 en matière de routes classées dans le domaine public national.

Actes 18/11/2013

Conséquences de l’allongement du délai de retrait d’une décision

L'allongement du délai de retrait d'une décision est sans incidence sur l'impossibilité de retirer celle-ci lorsque le délai initialement prévu était expiré à la date d'entrée en vigueur du texte qui l'allonge.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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