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Jurisprudence
L’annulation d’un acte détachable au contrat de DSP entraîne, du fait de sa gravité, la résiliation du contrat et non sa résolution
Quand un vice entachant les délibérations annulées tiré de l’absence d’information des candidats sur les critères de sélection des offres a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix du délégataire, la convention de délégation doit être résiliée par les parties.En effet, le juge ...
Caractère non prescriptif des schémas de cohérence territoriale
La Haute juridiction administrative confirme que sauf dans les cas limitativement prévus par la loi, les schémas de cohérence territoriale ne peuvent contenir des normes prescriptives.Ainsi, en matière d’aménagement commercial, ils peuvent fixer des orientations générales et des objectifs d’implantations préférentielles des activités ...
Pouvoir hiérarchique des ministres compétents sur les ARS
Le juge considère que les agences régionales de santé (ARS) étant, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, leurs compétences sont exercées par leurs directeurs généraux au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une autre autorité au sein de ces ...
Zone agricole : exclusion des zones naturelles
Les dispositions de l’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent qu’aux seules zones agricoles définies comme « zones A » dans les plans locaux d’urbanisme issus de la loi du 13 décembre 2000, et non aux zones naturelles NA, NB, NC ou ND des plans d’occupation des sols encore en vigueur.Le juge confirme cette ...
Communauté de communes : changement dans la définition de l’intérêt communautaire
En application de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le juge considère que les transferts de biens et de personnels relatifs aux créations de zones d’aménagement concerté (ZAC) reconnues d’intérêt communautaire ne doivent pas obligatoirement intervenir par délibérations concordantes de ...
Refus de titularisation d’un stagiaire
Compte tenu de la situation probatoire et provisoire d’un fonctionnaire stagiaire, le refus de le titulariser à l’issue de cette période peut, en principe, intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier ; il n'est soumis qu'aux formes et procédures ...
Appels téléphoniques personnels depuis son poste de travail
Un maire a procédé à une retenue sur le traitement d’une des fonctionnaires de sa commune, reprochant à l’intéressée d’avoir passé des appels téléphoniques personnels, depuis son poste de travail.La définition de l’absence de service fait pouvant donner lieu à retenue sur traitement, énoncée par la loi du 29 juillet 1961 ...
Obligation alimentaire des descendants envers les ascendants non mise en jeu du fait du comportement du père
La Cour considère qu’un père ayant laissé à ses enfants des messages téléphoniques réitérés contenant des propos humiliants et injurieux allant jusqu'au déni de paternité en ce qui concerne l'un d'eux, a gravement manqué à ses obligations envers les débiteurs alimentaires.
La décision de maintenir un détenu en régime différencié n’a pas à être motivée !
Le Conseil d’Etat reconnaît que la décision de placement d'un détenu en régime différencié, qui entraîne une aggravation de ses conditions de détention, ainsi que la décision maintenant un détenu dans ce régime, qui lui impose les mêmes contraintes, sont des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de ...
Contentieux relatif à une notation
Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (art 76) relatif à la notation des fonctionnaires territoriaux et à l’appréciation de leur valeur professionnelle, ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire, qui a saisi la commission administrative paritaire en vue de la révision de sa note, forme directement un recours contentieux contre ...
