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Jurisprudence
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel
Aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige l’administration à consulter une commission administrative paritaire préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent contractuel, ni à établir un compte rendu de l’entretien avec l’agent concerné.
Traitement des déchets inertes
Le Conseil d’Etat a validé la légalité de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées.
Recours en réparation d’une diffamation publique
Les limites légales apportées à l’exercice, par les autorités publiques victimes de diffamations, d’un recours en réparation de leur préjudice sont inconstitutionnelles.
Pension temporaire d’orphelin
La pension temporaire d’orphelin à laquelle l’enfant d’un fonctionnaire décédé peut prétendre constitue un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Elle ne peut se cumuler avec d’autres accessoires tels que les prestations familiales qui sont dues par priorité pour chacun des enfants.
Personnes recevables à saisir le juge du référé contractuel
Il résulte des articles L. 551-14 et L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) et de l'article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que sont seuls recevables à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre une délégation de service public, outre le préfet : d'une part, les ...
TLPE : nouvelle annulation
Le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, annulé des dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Sont ainsi contraires à la Constitution, les es dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que celles des paragraphes A et D de l’article L. 2333-16 du code général des collectivités ...
Temps de travail : notion de travail effectif
Les périodes de congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption, accompagnement de personnes en fin de vie ou les jours d’absence pour événements familiaux ne peuvent être considérés comme un temps de travail effectif au sens de la réglementation relative au temps de travail.
Mutation et remboursement du coût de la formation initiale de l’agent
En cas de mutation moins de 3 ans après la titularisation de l’agent, la demande de remboursement du coût de sa formation initiale peut intervenir même plus d’un an après.
Exonération de taxe foncière
L'activité et l'objet social du propriétaire des bâtiments sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière prévue par les dispositions du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) en faveur des bâtiments servant aux exploitations rurales.
Révision simplifiée du plan local d’urbanisme
Eu égard à l'objet et à la portée d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU), qui permet notamment d'alléger les contraintes procédurales s'imposant à la modification de ce document, il appartient à l'autorité compétente d'établir, de manière précise et circonstanciée, sous l'entier contrôle du juge, l'intérêt ...
