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Jurisprudence

Commande publique 27/01/2015

Décompte définitif d’un marché de travaux

Si les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations ...

Statut de la fonction publique 26/01/2015

Bonification de la pension de l’agent

Si des bonifications peuvent venir s’ajouter aux services effectifs accomplis par l’agent pour le calcul du montant de sa pension au moment de sa liquidation, seuls les services effectifs mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 du code des pensions civiles et militaires sont pris en compte pour la constitution du droit à pension lui-même.

Finances locales 26/01/2015

Dotation de solidarité rurale et qualité de chef-lieu de canton

S’il résulte des dispositions de l’article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales que la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée notamment aux communes chefs-lieux de canton remplissant certaines conditions et si l’article L. 3113-2 du même code donne compétence au décret en ...

Statut de la fonction publique 23/01/2015

Indemnité de résidence

Si le principe d’égalité s’oppose à ce que l’administration traite différemment des fonctionnaires appartenant à un même corps, il ne s’oppose pas, notamment en ce qui concerne le versement de l’indemnité de résidence, à ce que soient traités différemment des agents appartenant à des corps différents.

Commande publique 23/01/2015

Marché public : méthode de notation de chaque critère de sélection

Le Conseil d’Etat rappelle les limites à la liberté du pouvoir adjudicateur pour définir la méthode de notation de chaque critère de sélection.

Statut de la fonction publique 22/01/2015

Refus de titularisation d’un agent stagiaire

Un agent public stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.Aussi, le refus de le titulariser en fin de stage peut intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier.Il n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les ...

Contentieux 22/01/2015

Intérêt à agir du président d’un conseil général au nom du département

La requête présentée par le président d’un conseil général au nom du département ne peut être rejetée pour défaut de justification de sa qualité à agir.

Statut de la fonction publique 21/01/2015

Quand la mutation d’office est une sanction déguisée

Une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet ...

Législation 21/01/2015

Transposition des directives européennes

S’il incombe au pouvoir réglementaire de prendre des mesures transitoires pour l’entrée en vigueur des dispositions de transposition d’une directive européenne, une période transitoire ne pouvait légalement avoir pour effet de repousser la transposition de la directive au-delà du délai de transposition qu’elle prévoit, lequel a ...

Statut de la fonction publique 20/01/2015

Réintégration de l’agent au terme de sa disponibilité

Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité sur sa demande, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’obtenir dans un délai raisonnable, sa réintégration au terme de sa disponibilité.Mais, il n’a aucun droit à occuper un emploi particulier, y compris celui occupé avant son départ, mais ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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