Jurisprudence : les plus récentes décisions de justice décryptées - Page 300
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Jurisprudence

Statut 06/06/2013

Motivation d’une sanction disciplinaire

Aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser dans sa décision les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre de la personne intéressée, de sorte que celle-ci puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la ...

Démocratie locale 05/06/2013

Répartition invalide des sièges au sein du Conseil de Paris

Tout en validant la loi relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, le Conseil constitutionnel a censuré la répartition des sièges des membres du Conseil de Paris.Celle-ci conduirait dans trois arrondissements à ce que le rapport du nombre de conseillers de Paris à ...

Statut 05/06/2013

Mesure de suspension illégale

En dépit du caractère malencontreux de l’initiative de l’agent, ses agissements ne constituent pas une faute grave justifiant sa suspension.

Marché 05/06/2013

L’exigence de capacité technique imposée aux candidats doit être proportionnée et en lien avec l’objet du marché

En application de l’article 45 du code des marchés publics (CMP), le pouvoir adjudicateur a l’obligation de fixer des niveaux minimums de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché sous peine d’annulation de la procédure de passation du marché par le juge du référé précontractuel.Ainsi, l’exigence de détenir par les ...

Délégation de service public 04/06/2013

Résiliation unilatérale

Une personne publique peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public au motif que celle-ci dépasse la durée légale sans recourir au juge.

Responsabilité 04/06/2013

Précisions sur la notion d’aggravation de préjudice

Victime d'une faute médicale ayant eu pour conséquence un syndrome neurologique, une patiente du centre hospitalier intercommunal de Sèvres, après avoir été indemnisée de son préjudice, a demandé une indemnisation complémentaire en raison d'une aggravation de ce dernier.Saisi de la légalité du refus du centre hospitalier, le Conseil ...

Statut 04/06/2013

Motivation facultative des délibérations d’un jury d’aptitude professionnelle

Ni la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’impose que les délibérations d’un jury d’aptitude professionnelle soient motivées.

Parité 03/06/2013

Compétence exclusive du législateur

Le Conseil d’État juge que seul le législateur peut édicter des règles destinées à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel.

Etrangers 03/06/2013

Différence de traitement entre personne mariée et personne pacsée : le juge se cache derrière l’erreur du requérant

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)qui porte sur la délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger marié à un ressortissant ...

Statut 03/06/2013

Rémunération en cas de grève

L’absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur son traitement. A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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