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Jurisprudence

Logement 25/04/2013

Vers une remise en cause du Dalo ?

Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante en matière de droit au logement opposable (Dalo) en permettant à l’administration de ne plus respecter son obligation de relogement en cas de refus par le bénéficiaire de suivre une mesure d’accompagnement social.

Accidents du travail 25/04/2013

Accident de service imputable au service

N’ont pas à être motivées au titre de la loi du 11 juillet 1979, les décisions par lesquelles le maire d’une commune fixe et maintient à un certain pourcentage le taux d’incapacité permanente partielle dont a été atteinte une fonctionnaire de la commune, à la suite d’un accident de trajet imputable au service.

Marché 25/04/2013

Intérêt à agir du sous-traitant

Lorsqu’un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d’une action indemnitaire à l’encontre du maître de l’ouvrage au titre d’un différend dans l’exécution d’un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce contentieux, se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est ...

Marché 24/04/2013

Offre incomplète : que peut faire le pouvoir adjudicateur ?

Le juge précise l’étendue de l’interdiction au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète.

Santé 24/04/2013

Intervention des praticiens libéraux en EHPAD : l’arrêté partiellement annulé

Sais par le Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat annule les articles 1er, 5 et 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats-types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes ...

Statut 24/04/2013

Refus de titularisation en fin de stage

Le refus de titularisation en fin de stage se fondant non sur une insuffisance professionnelle, mais sur des motifs disciplinaires, l’agent au préalable doit avoir eu connaissance de son dossier.

Dalo 23/04/2013

La demande en annulation de la décision de la commission de médiation et celle visant à engager la responsabilité de l’Etat doivent faire l’objet de recours distincts

Saisi sur le fondement de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le juge peut enjoindre à l’administration de loger une personne déclarée prioritaire au Dalo par la commission de médiation mais qui ne s’est pas vue proposer de logement et par là-même condamner l’administration à réparer sa carence ...

Transport 23/04/2013

Règlementation des motos taxis transmise au juge constitutionnel

La Cour de cassation a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L.3123-1, L.3123-2 et L.3124-9 du code des transports sur la réglementation es motos taxis.Ces articles seraient contraires au principe d’égalité du fait des contraintes qu’ils imposent aux entreprises assurant le ...

Statut 23/04/2013

Qualité d’agent contractuel

Un agent de droit public employé par l’Etat doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu’il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration.Le fait que cet agent a été recruté plusieurs fois, au cours de différentes années, pour exécuter des actes déterminés ...

Finances 22/04/2013

Juridictions financières : un décret « sans ambiguïté »

La réforme des CRC a prévu des mesures d'accompagnement suffisantes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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