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Jurisprudence - Page 300
La tierce opposition pour les personnes préjudiciées
Toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée lors d'une instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse. Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait fait préjudice.En l'espèce, le Conseil d'Etat statuant ...
Discipline : une révocation jugée trop sévère
A été jugée trop sévère, la révocation d’un agent municipal chargé de recueillir les demandes de passeport et qui dérobe des timbres fiscaux pour en faire profiter ses proches.
Droit de préemption : justification de la condition d’urgence dans une procédure de référé
En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une requête en annulation ou en réformation d'une décision administrative doit notamment être justifiée par l'urgence.Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être ...
Autorisations d’urbanisme : lutte contre les recours abusifs et intérêt à agir
Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en ...
Obligation formelle pour le recouvrement de la REOM
Concernant le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, il n'y a pas d'obligation formelle pour une collectivité territoriale de joindre les délibérations au titre exécutoire reçu par les administrés. Toutefois, le contribuable doit être en mesure de connaître les modalités de calcul de la somme qu'on lui ...
Prise en charge temporaire de familles en difficultés par le département
Il ne peut être utilement soutenu à l'encontre de dispositions législatives adoptées à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, qui a inséré l'article 72-2 dans la Constitution, que le législateur aurait méconnu les conditions auxquelles cet article subordonne les transferts de ...
Condition de retenue de la responsabilité pénale d’une commune
Selon l'article 121-2, alinéa 2, du code pénal, les collectivités territoriales ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public (DSP). Or, seule peut être qualifiée de convention de délégation de service publique un ...
Mineurs isolés : la compétence du département encore confirmée
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de ...
Mineurs isolés : prise en charge par les autorités du département
Il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs ...
Contractuel : pas de droit à conserver son emploi
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent ...
