Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Santé publique 09/07/2013

Interdiction de fumer dans les terrasses fermées

Le juge considère que la terrasse d’un lieu de convivialité, tel que, notamment, un café ou un restaurant, est un lieu fermé, au sens des dispositions de l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, dès lors que l’un de ses côtés principaux n’est pas entièrement ouvert.Par conséquent, il y est interdit de fumer.

Statut 09/07/2013

Non renouvellement fautif d’un contrat

Le non renouvellement d’un contrat pour un motif étranger à l’intérêt du service constitue une illégalité fautive, engageant la responsabilité de la commune employeur.

Statut 08/07/2013

Entretien préalable au refus de renouvellement

Le refus de renouveler le contrat d’un agent employé depuis six ans sous contrat à durée déterminée doit être précédé d’un entretien.Pour autant, le non-respect de cette formalité n’entraîne pas, sauf s’il est disciplinaire, l’annulation de ce refus, sans que le juge ait à rechercher si l’absence d’entretien a pu ...

Culture 08/07/2013

Contrat d’engagement d’un artiste de spectacle

Le contrat par lequel une commune agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail.

Sport 08/07/2013

Clubs français de football

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la requête de l’association AS Monaco Football Club et de la société AS Monaco Football Club qui lui demandaient de suspendre l’exécution de la décision du 21 mars 2013.Par cette décision, le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a prévu que les clubs de ...

Statut 05/07/2013

Conséquences d’un licenciement illégal

L’annulation du licenciement illégal d’un agent public implique notamment le versement par l’administration des cotisations nécessaires à la reconstitution de ses droits à pension de retraite.L’administration doit donc, en principe, prendre en charge le versement de la part salariale de ces cotisations, au même titre que celui de la ...

Marchés publics 05/07/2013

Absence d’avis d’attribution

Le Conseil d’Etat considère que l’absence de publication de l’avis d’attribution du marché, à laquelle il a été, au demeurant, régulièrement procédé en l’espèce, ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l’annulation du marché.

Environnement 05/07/2013

Respect du principe de précaution

Un acte réglementant la navigation et les activités sportives et touristiques sur un lac artificiel doit respecter le principe de précaution.

Langue régionale 04/07/2013

Annulation de deux lois du pays

Le Conseil d’État déclare illégales deux lois du pays adoptées par l’assemblée de la Polynésie française au terme d’une séance où le premier vice-président et plusieurs orateurs se sont exprimés en tahitien.

Social 04/07/2013

Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées

Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP) concernant l’absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution.Il ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement