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Jurisprudence - Page 300

Statut 29/07/2015

Reclassement pour inaptitude physique

Lorsqu'un agent est reconnu inapte à ses fonctions,  l'administration n’a pas l'obligation de le reclasser dans un corps ou un grade d'un niveau au moins équivalent au corps ou au grade dont il disposait avant son reclassement.

Statut 28/07/2015

Inscription au tableau d’avancement

La première inscription au tableau d’avancement à la hors classe au choix, ne constitue pas un droit, mais relève d’une appréciation comparée et approfondie des seuls mérites et de la qualité des services des agents promouvables par l’autorité hiérarchique du fonctionnaire qui y prétend.

Statut 28/07/2015

Validation de services

Un agent peut contester l’état de services validables et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL ou du juge administratif.

Environnement 24/07/2015

Respect du cadre tracé par le Code de l’environnement

Classement d'un site et respect de la charte de l'Environnement.

Statut de la fonction publique 24/07/2015

Motivation des actes en faveur d’un agent contractuel

Les décisions contre un agent contractuel n'ont pas à être motivées.

Commande publique 23/07/2015

Critères de sélection des candidats

Dans le cadre d'une procédure de marché public, la qualité des offres peut être évaluée par des essais techniques.

Statut de la fonction publique 23/07/2015

La gestion de l’inaptitude physique d’un agent

En cas d'absence de poste adapté, le congé maladie de l'agent se poursuit jusqu'à épuisement des droits ou la prise d'une décision définitive d'inaptitude.

Commande publique 22/07/2015

L’indemnisation des dépenses exposées en raison des sujétions imprévues

Le bouleversement de l’économie générale du contrat se calcule au regard du montant total du marché pour le Conseil d’État.

Statut de la fonction publique 22/07/2015

Mobilités des fonctionnaires territoriaux

L'arrêt précise les différentes modalités de la mobilité des fonctionnaires territoriaux.

Contentieux élecotoral 21/07/2015

Conséquences de bulletins nuls non annexés au procès verbal

Le Conseil d’État peut réaliser des calculs hypothétiques pour déterminer si une élection doit être remise en cause en raison de bulletins nuls, non annexés au procès verbal.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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