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Jurisprudence
La décision de rejet implicite d’un titre de séjour permet à l’administration de prononcer une obligation de quitter le territoire français
Saisi pour avis, le Conseil d’Etat considère que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaille décision de rejet et ce rejet implicite permet à l’administration directement de prononcer une obligation de quitter le territoire français.Toutefois, la décision d’obligation de ...
Pression foncière
Le Conseil d’Etat considère que l'absence de pression foncière dans la commune ne figure pas parmi ces critères permettant d'apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles en zone de montagne.
Le Conseil constitutionnel considère le financement public des cultes en Alsace-Moselle compatible avec le principe constitutionnel de laïcité
L’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité a saisi le Conseil constitutionnel via le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal ...
Responsabilité personnelle des agents publics : incompétence de la juridiction administrative
En revanche, il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle des agents publics ou fonctionnaires.
Détention d’un téléphone portable
La détention d’un téléphone portable par un détenu doit être regardée comme la détention d’un objet dangereux et constitue par conséquent une faute disciplinaire du premier degré.
Fermeture d’un débit de boissons : une mesure de police et non une sanction
Saisi par le tribunal administratif de Poitiers suite à un arrêté préfectoral de fermeture d’un bar à La Rochelle pour une durée de soixante jours, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la qualification juridique d’une telle mesure. En effet, sur le fondement de l’article L.3332-15 du code de la santé publique, le préfet du ...
Le Conseil d’Etat cerne les missions de la CCEN
La commission d'évaluation des normes n'a pas à se pencher sur chaque texte.L'un des avantages, et l'une des garanties, de la justice administrative, c'est qu'elle est rendue hors du temps législatif. En plein débat sur la méthode et les instances à mobiliser ou à créer pour lutter contre l'inflation normative, le Conseil d'Etat vient de ...
Faute de service : compétence de la juridiction administrative
Les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics dans l’exercice de leurs fonctions peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l’administration.Dans cette mesure, la juridiction administrative est compétente pour apprécier la gravité de telles fautes et condamner la ...
Les subventions aux ostensions septennales du Limousin jugées illégales
Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière de subventions publiques aux associations cultuelles : les collectivités territoriales ne peuvent apporter une aide quelconque à une manifestation qui participe de l'exercice d'un culte et qu'elles ne peuvent accorder une subvention à une association qui, sans constituer une ...
Dérogation au repos dominical : la notion d’unité urbaine précisée
La loi du 10 août 2009 permet de déroger au repos dominical dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel situés au sein d’unités urbaines (PUCE) de plus d’un million d’habitants.Le Conseils d’Etat vient de préciser ce qu’il fallait entendre par « unité urbaine » : une commune ou un ensemble de communes présentant ...
