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Jurisprudence

Statut 30/10/2013

Notation subordonnée à la présence effective de l’agent

En principe, la notation et l’évaluation d’un fonctionnaire en activité est subordonnée à sa présence effective au cours de la période en cause pendant une durée suffisante pour  permettre à son chef de service d’apprécier ses mérites.Mais  la circulaire édictant une règle générale conditionnant la notation à une ...

Social 29/10/2013

Fermeture d’un établissement social ou médico-social : modalités de reversement des amortissements

Saisi pour avis , le Conseil d’Etat précise que dès lors que les amortissements ont pour objet, d'une part, de constater la dépréciation des biens immobilisés et, d'autre part, de répartir le coût de ces biens sur leur durée probable d'utilisation, la prise en compte des dotations aux comptes d'amortissement dans la fixation des tarifs ...

Sécurité 29/10/2013

Indemnisation après refus de concours de la force publique

Saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique, le juge doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle le requérant en a arrêté le décompte dans son dernier mémoire.

Statut 29/10/2013

Transmission de la pension de retraite

En raison de son caractère personnel, une pension de retraite n’est due qu’au titulaire du droit à pension qui en fait la demande.Ce droit n’est pas une créance transmise aux héritiers lors du décès de ce bénéficiaire, sauf s’il s’est prévalu de ce droit avant son décès, en saisissant l’administration ou en engageant une ...

Contentieux 28/10/2013

Association transparente : responsabilité de la commune

Dans le cadre d'une action engagée contre la commune sur le fondement des règles générales régissant la responsabilité des personnes publiques et non d'une action en comblement de passif, le mandataire-liquidateur d'une association transparente ne peut soutenir qu'il pouvait, en application des dispositions de l'article 3 de la lo ...

Marché public 28/10/2013

Appréciation du juge du référé précontractuel sur les besoins du pouvoir adjudicateur

Le juge du référé précontractuel  ne retient pas d'erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur qui a choisi de conserver un espace numérique de travail précédemment mis en place et de lancer une procédure de passation d'un marché public afin de répondre au besoin d'assurer son exploitation et sa maintenance, plutôt que ...

Statut 28/10/2013

Reclassement d’un agent en CDI

Avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent en CDI pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, l'administration a l’obligation de chercher à reclasser l'intéressé.

Contentieux 25/10/2013

Conséquences de l’illégalité d’une clause

L’illégalité d’une clause du fait de son caractère déterminant dans la conclusion d’un ensemble contractuel conduit à l’annulation de ce dernier.

Urbanisme 25/10/2013

Pouvoirs du juge en matière d’annulation des autorisations d’urbanisme

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de ...

Statut 25/10/2013

Délai des poursuites disciplinaires

Les poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent doivent être engagées dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle les faits sont connus.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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