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Jurisprudence - Page 310

Contentieux életoral 30/06/2015

Elections : le Conseil d’Etat clément en cas d’aveux

Au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, un candidat ayant "omis" de déclarer certaines dépenses de campagne, a intérêt de faire connaître son oubli auprès de la CNCCFP.

Statut de la fonction publique 30/06/2015

Refus de renouvellement

Le titulaire d’un contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de ce contrat : l’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.En cas de contestation, le juge peut vérifier si le refus de renouvellement est ...

Environnement 29/06/2015

Application de la Charte de l’environnement dans le contentieux de l’urbanisme

Le respect par une décision de classement d'un site de l'article 6 de la Charte de l'environnement s'apprécie au regard du cadre tracé par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement.

Statut de la fonction publique 29/06/2015

Sapeurs-pompiers professionnels

La durée équivalente à laquelle le sapeur-pompier a été soumis étant inférieure à la durée maximale réglementaire, il ne peut demander l’indemnisation des heures de travail non comptabilisées.

1 Urbanisme 26/06/2015

Modification du permis de construire

Exemple des effets des annulations du permis de construire dans le cadre des règles de procédure contentieuse spéciales.

Statut de la fonction publique 26/06/2015

Recrutement d’un agent contractuel et qualification de la durée du contrat

Dès lors que l’arrêté du maire ne fixe aucun terme à l’engagement de l’intéressé, celui-ci doit être regardé comme ayant été recruté pour une durée indéterminée. Le fait que l’arrêté ait précisé que l’agent était rémunéré à la vacation ne permet pas de considérer ce dernier comme vacataire dès lors qu’il n’a ...

Commande publique 25/06/2015

Suspension de la délégation de service public par le Conseil municipal

Le Conseil d’État précise de nouveau le rôle du référé-suspension dans le cadre d'un contentieux lié à la résiliation d'une convention de délégation de service public.

Statut de la fonction publique 25/06/2015

Harcèlement d’un agent

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu des échanges contradictoires entre l’agent public qui s’estime victime de harcèlement et l’administration, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Contentieux élecoral 24/06/2015

Candidat étranger et bulletin de vote

Le juge de l'élection doit annuler l'ensemble des opérations électorales en cas de violation de l'article LO 247-1 du Code électoral.

Statut de la fonction publique 24/06/2015

Faux vacataire, vrai contractuel

Occupant durant de nombreuses années des fonctions répondant à un besoin permanent, l’agent a la qualité d’agent public contractuel, nonobstant le volume variable de ses missions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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