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Jurisprudence

Statut 20/02/2014

Révocation injustifiée d’une assistante maternelle

La révocation d’une assistante maternelle qui avait laissé seul un enfant de 18 mois dormant dans son lit à barreaux, le temps de descendre au bas de son immeuble, est trop sévère.

Statut 19/02/2014

Accident de service : droit au traitement intégral

Le droit d’un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l’intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d’un accident de service suppose que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans ...

Statut 19/02/2014

Licenciement d’une stagiaire enceinte

Si le principe général interdisant de licencier une femme enceinte s’applique dans les services publics lorsqu’aucune nécessité propre au service ne s’y oppose, les refus de titularisation d’un agent stagiaire à la fin de son stage pour insuffisance professionnelle et mettant ainsi un terme à ses fonctions, n’entrent pas dans le ...

Statut 18/02/2014

Appréciation du juge sur une mutation

En cas de litiges relatifs à la mutation de fonctionnaires, le contrôle destiné à savoir si une décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’étend à l’appréciation portée par les juges du fond sur l’éventuelle diminution du niveau d’emploi ou de responsabilités de l’intéressé du fait de ...

Urbanisme 18/02/2014

Servitude de cour commune

L’existence d’une servitude de cour commune permet de garantir les règles de prospect posées par un plan local d’urbanisme.

Statut 17/02/2014

Notification d’une sanction disciplinaire

L’administration n’a pas à notifier une sanction disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception.La notification de cette sanction par la police municipale ne présente aucun caractère illégal ou humiliant en dépit de l’ouverture du pli pour qu’il puisse être attesté, par la signature de l’intéressé, de la date ...

Responsabilité 17/02/2014

Perte d’une chance sérieuse

Une entreprise candidate irrégulièrement évincée d’une procédure d’autorisation d’exploitation n’a droit à réparation de son manque à gagner que si elle a été privée d’une chance sérieuse d’obtenir l’autorisation demandée.Dans ce cas, elle a droit au remboursement des frais de présentation de son offre.

Environnement 14/02/2014

Pas d’évaluation environnementale pour les PPRN

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) n’entrent pas dans le champ de la procédure d’évaluation environnementale de la directive européenne de 2011.

Statut 14/02/2014

Justification d’un non renouvellement de contrat

Si un agent non titulaire bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de son contrat, l’administration doit néanmoins justifier, quelle que soit par ailleurs la durée d’exercice des fonctions antérieures de l’agent, de l’intérêt du service à ne pas procéder à son renouvellement.

Actes 13/02/2014

Notification d’une décision administrative

La notification d’une décision administrative doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé.Par conséquent, la notification faite à l’adresse de la résidence secondaire et non à celle de la résidence principale de l’intéressé est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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