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Jurisprudence - Page 308

Contentieux élecotoral 21/07/2015

Conséquences de bulletins nuls non annexés au procès verbal

Le Conseil d’État peut réaliser des calculs hypothétiques pour déterminer si une élection doit être remise en cause en raison de bulletins nuls, non annexés au procès verbal.

Statut de la fonction publique 21/07/2015

Invalidité et mise en retraite

La mise à la retraite d’office de l’agent est illégale dès lors que les certificats produits montrent une amélioration de l’état de santé.

Urbanisme 20/07/2015

Intérêt à agir des tiers contre une autorisation d’urbanisme

Inopposabilité de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme aux contentieux antérieurs avant son entrée en vigueur.

Statut de la fonction publique 20/07/2015

Contractuel : suppression de poste

En proposant à l’agent un reclassement avant la suppression de son poste, la commune a manqué à l’obligation de reclassement qui s’impose en cas de suppression de poste.

Commande publique 17/07/2015

Pouvoirs du juge du contrat

Substitution de motif à l'occasion d'un contentieux de la commande publique.

Statut de la fonction publique 17/07/2015

Conséquence d’un accident de service

Aux termes de la loi du 11 janvier 1984 et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que l’agent dont l’état n’est pas consolidé à la suite d’un accident de service doit être placé en congé de maladie et bénéficier du plein traitement et ne peut être placé en position de disponibilité d’office.

Commande publique 16/07/2015

La nullité dans une relation contractuelle

Constat de l'absence ou de la nullité du contrat alors que le litige a été engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

Statut de la fonction publique 16/07/2015

Contractuel : annulation d’un licenciement

La perte de confiance ne constitue pas, par elle-même, une cause et un motif valable pouvant fonder le licenciement dès lors que le poste de l’agent ne correspond pas à un emploi fonctionnel.

Statut de la fonction publique 15/07/2015

Conséquence d’un accident de service

Aux termes de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (JO 12 janv.) et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (JO 20 sept.) que l’agent dont l’état n’est pas consolidé à la suite d’un accident de service doit être placé en congé de maladie et bénéficier du plein traitement et ne peut être placé en position de disponibilité ...

Jurisprudence 15/07/2015

Chemin fréquenté : le maire peut interdire la circulation des poids lourds

Conformément aux articles L.2212-2, L. 2213-1 et L.2213-4 du CGCT, le maire peut interdire la circulation des poids lourds de plus de dix-neuf tonnes sur un chemin, à l’exception des autocars et des véhicules de service public et de secours, dès lors que son arrêté est fondé sur des motifs tirés de la sécurité des personnes et de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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