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Jurisprudence

Délinquance 15/01/2013

Mineurs délinquants et responsabilité de l’Etat

Les frères d’un mineur placé dans le cadre d’un projet de rééducation ont été victimes de vols commis par ce frère délinquant.Le Conseil d’Etat qualifie les deux victimes, alors même qu'elles appartiennent à la même fratrie que l'auteur des faits litigieux, de tiers par rapport au lieu de vie spécialisé dans lequel a été ...

Statut 14/01/2013

S’il est illégal, l’acte d’engagement contractuel d’un agent peut être retiré dans un délai de 4 mois après son édiction

Un agent contractuel a été recruté, pour une durée de trois ans, comme attaché principal au sein du service de l’information d’une région.

Environnement 14/01/2013

Installations classées : transmission du rapport d’inspection

Le Conseil d’Etat rappelle que le rapport de l’inspecteur des installations classées, qui sert de fondement à la mise en demeure du préfet, doit être transmis à l’exploitant, sous peine d’entacher la procédure d’irrégularité.

Elus 14/01/2013

Société d’économie mixte locale : prise illégale d’intérêts

La participation à la délibération d’un conseiller municipal représentant la commune au conseil d’administration d’une société d’économie mixte ne vicie pas la délibération.

Sécurité sociale 14/01/2013

PLFSS 2013 : censure du juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 :

élections 11/01/2013

Elections des députés par les Français établis hors de France

Le Conseil d'Etat rejette la demande d'abrogation de l'article R.176-4 du Code électoral relatif au des députés par les Français établis hors de France en tant qu'il impose aux électeurs qui ont choisi de voter par correspondance sous pli fermé de présenter une demande à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire au plus tard le 1er ...

élections 11/01/2013

Conseil municipal : retrait des délégations

Lorsqu’un maire procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, il n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux.Ainsi, si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints ...

Marchés publics 11/01/2013

Réfaction sur le prix des travaux

Aux termes du 7 de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés litigieux, si la personne responsable du marché peut proposer à l'entreprise dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché une réfaction sur le prix de ces travaux et la dispenser en conséquence de ...

Statut 11/01/2013

Conditions de la suspension d’un agent

La suspension d’un fonctionnaire peut intervenir, dans l’intérêt du service, dès lors que les faits relevés à son encontre sont suffisamment vraisemblants et graves pour justifier une telle mesure.Conservatoire, sans caractère disciplinaire, celle-ci a pour objet d’écarter l’agent du service pendant la durée nécessaire à ...

Marchés 10/01/2013

Les pénalités de retard sont dues de plein droit sans mise en demeure préalable du cocontractant

Le juge considère que sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'œuvre du dépassement des délais d'exécution.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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