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Jurisprudence

Sanction 26/10/2012

Des faits de corruption passive justifient la révocation du gardien de la paix qui les a commis

Un gardien de la paix conteste sa révocation pour corruption passive. En l'espèce, après avoir verbalisé une automobiliste pour infraction au code de la route, il a annulé cette contravention en contrepartie de la remise, le même jour, par l'intéressée et sur son lieu de travail, d'un billet de 50 euros.Par ailleurs, il s'avère selon ...

Environnement 25/10/2012

Incompétence du maire en matière d’OGM

Le maire n’est pas compétent pour interdire la culture de plantes génétiquement modifiées dans certaines zones du plan d’occupation des sols de la commune.

LOGEMENT 25/10/2012

Relogement d’une personne déclarée prioritaire Dalo

L’Etat est jugé responsable de n’avoir pas relogé une personne déclarée prioritaire au droit au logement opposable et de n’avoir pas exécuté une décision de justice.

Droits de l'agent 25/10/2012

Licenciement d’un fonctionnaire stagiaire

Aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe, ne prévoit que le fonctionnaire stagiaire doive être mis à même de présenter des observations devant la commission administrative paritaire appelée à donner son avis sur la proposition de licenciement.

STATUT 24/10/2012

Fonctionnaires stagiaires : déroulement du stage

Le stage que doit effectuer un fonctionnaire stagiaire a pour objet d'établir l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions correspondant à celles qu'il sera amené à exercer s'il est titularisé et, de manière générale, d'évaluer sa manière de servir.

Intercommunalité 24/10/2012

Schémas de coopération intercommunale : QPC non transmise au Conseil constitutionnel

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel les dispositions de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010, au motif que celles-ci n’ont pas, par elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet d’assujettir les collectivités territoriales ou ...

Détention 24/10/2012

Les fouilles après parloir sont illégales

L’exécution de la note de service du directeur d’un centre pénitentiaire organisant des fouilles aléatoires à l’issue des parloirs « famille » a été suspendue par le Conseil d'Etat du fait d’un doute sérieux quant à sa légalité.En effet, selon la loi du 24 novembre 2009, les mesures de fouilles ne peuvent revêtir un caractère ...

Commande publique 24/10/2012

Régularisation par le pouvoir adjudicateur des offres contradictoire ou incomplète non obligatoire

Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu de procéder à l’invitation à préciser ou compléter, préalablement aux opérations de notation, la teneur d’offres lorsque lui sont remises des offres comportant des contradictions ou ambiguïtés ou des offres qui ne sont pas complètes.

STATUT 24/10/2012

Notion de poursuites pénales

Un fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales lorsque l'action publique pour l'application des peines a été mise en mouvement à son encontre. Le déclenchement de l'action publique peut résulter du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe de la victime ou de l'ouverture d'une information ...

Chasse 24/10/2012

Association communale de chasse agréée

L’obligation faite au requérant, qui n’est pas un opposant éthique à la chasse, d’inclure son fonds au périmètre d’une association communale de chasse agréée n’est pas discriminatoire et ne viole pas le droit au respect des biens.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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