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Jurisprudence

Etrangers 21/11/2012

Durée de séjour exigée pour un titre de séjour en cas de fraude

L’étranger qui sollicite un titre de séjour doit soustraire de la durée de séjour exigée les seules périodes durant lesquelles il s'est frauduleusement prévalu de ces documents ou de cette identité.En revanche, peuvent être prises en compte les autres périodes de résidence même comprises entre deux périodes entachées de fraude.

COMMANDE PUBLIQUE 21/11/2012

Limites aux interventions des contrôleurs techniques

La règle d’incompatibilité posée à l’article L.111-25 du code de la construction ne s’applique pas aux sociétés de contrôle technique exerçant d’autres activités.

Statut 20/11/2012

Utilisation du matériel informatique à des fins étrangères au service

Sont qualifiables de faute disciplinaire, le fait pour un instituteur d’utiliser le matériel informatique de l’école à des fins étrangères au service, ou le fait plus généralement de vaquer à des occupations personnelles pendant les heures de service au lieu de s’occuper des élèves laissés parfois sans surveillance.

Santé 20/11/2012

Désert médical : les vétérinaires doivent aussi faire des efforts !

Le décret n°2010-780 du 8 juillet 2010 crée l'obligation pour un vétérinaire désirant exercer seul d'ouvrir son domicile professionnel d'exercice pendant au moins trente-cinq heures par semaine, quelles que soient les circonstances locales, ou pour un vétérinaire voulant ouvrir plusieurs domiciles professionnels à s'adjoindre le concours ...

Etrangers 20/11/2012

Assignation à résidence

Selon la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 15 de la directive 2008/ 115/ CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, qui est d'effet direct, que l'assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel.

Urbanisme 20/11/2012

Conditions limitant le recours à l’expropriation

Une expropriation est dépourvue d’utilité publique lorsque la commune expropriante dispose de terrains et immeubles pouvant être utilisés pour une opération comparable.

Statut 19/11/2012

Conséquences d’une éviction illégale

En l’absence d’exercice effectif des fonctions dont il a été illégalement privé, un agent public ne peut prétendre au rappel de la rémunération correspondante. Il peut toutefois demander la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a réellement subis du fait de son éviction illégale.

Contentieux 19/11/2012

Transmission d’une QPC refusée

Le refus du juge de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être contestée devant le Conseil d’Etat. Cependant, ce dernier juge qu’aucun délai ne lui est imposé pour statuer sur une telle contestation.

Antennes-relais 19/11/2012

Troubles d’électro-hypersensibilité dus à la proximité d’antennes-relais de téléphonie mobile : compétence du juge judiciaire

Souffrant de troubles d'électro-hypersensibilité qu'elle attribuait à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile dans son quartier, une administrée a assigné SFR devant le juge judiciaire sur le fondement de trouble anormal de voisinage afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d'argent en réparation de son ...

Laïcité 19/11/2012

Incontestabilité devant le juge administratif des décisions des évêques d’Alsace-Moselle

Suite à la décision de l’évêque de Metz de nommer un curé comme titulaire d’une paroisse, le Conseil d’Etat est saisi de la question de la nature juridique des décisions prises par les archevêques et évêques d’Alsace-Moselle pour l’organisation du culte catholique dans leurs diocèses.En effet, cette région se voit appliquer ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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