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Jurisprudence

Sécurité publique 03/12/2013

Compétence du maire en matière de démolition d’un immeuble en cas de péril imminent

Le maire ne peut pas ordonner la démolition d’un immeuble en cas de péril imminent sur le fondement de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Marché de travaux 02/12/2013

Réclamation de sommes non mentionnées dans le décompte général

Le juge détermine l’exception au principe selon lequel le maître d’ouvrage ne peut réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général.

Environnement 02/12/2013

Ecotaxe : rejet du recours en référé-suspension

Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence le recours de l’Organisation des transporteurs routiers européens tendant à la suspension de l’écotaxe. Relevant que le gouvernement avait récemment décidé de suspendre l’entrée en vigueur de l’écotaxe, qui était initialement prévue au 1er janvier 2014 ...

Statut 02/12/2013

Action en réparation d’un accident de service

En dépit de la législation sur les accidents de service qui détermine forfaitairement la réparation à laquelle le fonctionnaire victime d’un tel accident peut prétendre, une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale du dommage peut être engagée contre la collectivité, notamment si l’accident est imputable à ...

Statut 29/11/2013

Condamnation pénale : radiation des cadres

Dès lors que l’agent a été pénalement condamné à la privation de ses droits civiques, la commune était tenue de le radier des cadres.

Bail emphytéotique 29/11/2013

Non rétroactivité

L’article 96 de la loi du 14 mars 2011 qui permet la conclusion d’un bail emphytéotique pour la restauration, la réparation, l’entretien-maintenance ou encore la mise en valeur d’un bien appartenant à une collectivité territoriale ne comporte pas un effet rétroactif.

1 Ouvrage public 29/11/2013

Indemnisation d’un préjudice du fait d’une bibliothèque municipale

L’indemnisation d’un préjudice du fait d’une bibliothèque municipale est distincte selon qu’il résulte de son édification ou de son fonctionnement.

RESPONSABILITE 28/11/2013

Responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique

La période de responsabilité de l’Etat pour refus du concours de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice s’interrompt si l’huissier mandaté par le propriétaire du logement fait connaître au représentant de l’Etat qu’il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique.Cette période de ...

Eau 28/11/2013

Eaux résiduelles urbaines : condamnation de la France

La Cour de justice de l’Union européenne relève que n’ayant pas assuré la collecte des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Basse-Terre et le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis, la République française a ...

Statut 28/11/2013

Pouvoirs des directeurs d’hôpitaux en matière de repos quotidien et hebdomadaire

Les pouvoirs du chef d'établissement hospitalier d'arrêter des cycles de travail, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique, ne l'autorisent pas à déroger aux règles édictées par ailleurs par le décret et notamment à celles qui permet à ses agents de bénéficier d'un dimanche complet de repos tous les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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