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Jurisprudence

Statut 14/01/2014

Menace de mort sur son supérieur hiérarchique

Le fait de menacer de mort son supérieur, même avec un fusil non chargé ne saurait être sanctionné seulement par une exclusion temporaire de 2 ans.

Contentieux 14/01/2014

Régularisation de la requête

Si une requête, qu'aucune disposition ne dispense du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative (CJA) et n'a pas été régularisée dans le délai imparti par la juridiction pour régulariser la requête, le juge d'appel peut la rejeter sans attendre ...

Statut 13/01/2014

Rente viagère d’invalidité

Lorsqu’un fonctionnaire territorial est mis à la retraite en raison d’une incapacité résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et non imputables au service, il a droit de bénéficier d’une rente viagère d’invalidité si les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service ont entraîné, à ...

Energie 13/01/2014

Droit d’usage de l’eau attaché à une installation hydraulique

Le droit d’usage de l’eau attaché à une installation hydraulique délivrée avant le 18 octobre 1919 se perd du fait de la ruine des ouvrages de ladite installation.

Urbanisme 13/01/2014

Surface de plancher : légalité du décret

Est légal le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, modifiant l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme relatif à la définition des surfaces de plancher même si le 3° correspond au texte initial du gouvernement tandis que le 5° correspond à la rédaction du texte adopté par la section des travaux publics du Conseil d’Etat.

1 Urbanisme 10/01/2014

Permis de construire d’un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation

Le Conseil d’Etat rappelle les conséquences juridiques des transformations de constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme.

Contentieux 10/01/2014

Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort

Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités mentionnées à l’article R.311-1 du code de justice administrative au titre de leur mission de contrôle ou de régulation.En revanche, il n’est pas compétent pour connaître en ...

Statut 10/01/2014

Mutation d’un agent entraînant une perte significative de ses responsabilités

Même si elle ne réduit pas sa rémunération, la mutation d’un agent qui entraîne une perte significative de ses responsabilités et ne respecte pas son statut est une décision faisant grief.

Contentieux 09/01/2014

Point de départ du délai de recours contre une décision administrative

L’auteur d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu’il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours.Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté ...

MARCHE PUBLIC 09/01/2014

L’illégalité d’une offre la rend inacceptable

Une offre qui méconnaît les stipulations d’une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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