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Jurisprudence - Page 304

Santé publique 01/09/2015

Les critères de désignation d’un organisme à vocation sanitaire

La reconnaissance des organismes se voyant confier des missions de lutte contre les dangers sanitaires relève de l’organisation du service public.

Statut de la fonction publique 01/09/2015

Refus des congés bonifiés

En dépit de certains éléments montrant l’attachement de l’agent à la Martinique, le fait qu’il n’y ait séjourné que peu de temps justifie le refus d’un congé bonifié pour s’y rendre.

Intercommunalité 31/08/2015

Règles relatives à la convocation aux réunions d’une assemblée locale

Le Conseil d’État précise que le délai dérogatoire de trois jours prévu par l’article L. 2121-7 n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du conseil. Le Conseil d’Etat précise que le délai dérogatoire de trois jours prévu par l’article L. 2121-7 n’est pas applicable aux EPCI dans le cadre des élections du ...

Statut de la fonction publique 31/08/2015

Harcèlement moral

Lorsque l’existence d’un tel harcèlement est établie, le comportement de l’agent qui en a été victime ne peut atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

Environnement 28/08/2015

Règlement REACH

Le Conseil d’État précise la juridiction compétente dans le cadre du règlement (CE) 1907/2006 du 18 décem­bre 2006.

Statut de la fonction publique 28/08/2015

Refus de renouvellement d’un contractuel

La notion d'intérêt général peut justifier le non renouvellement d'un contractuel.

Aménagement du territoire 27/08/2015

Droit de préemption pour une collectivité territoriale

Le Conseil d’État revient sur la notion de droit de préemption dans le cadre d’une ­acquisition d’une personne publique.

Statut de la fonction publique 27/08/2015

Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge

Contrôle en cas de refus.

Eau- assainissement 26/08/2015

Les pouvoirs de police spéciale du maire sur les installations d’assainissement non collectif

Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle des installations d’ assainissement, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les insalubrités

Statut de la fonction publique 26/08/2015

La charge de la preuve dans le cas d’un non renouvellement d’un contrat

En n’apportant aucune preuve de l’envoi à l’agent du refus de renouvellement de son contrat, dans le délai prescrit, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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