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Jurisprudence

Environnement 15/01/2014

Parc naturel régional et pouvoirs du juge

Le juge ne sanctionne que les erreurs manifestes d’appréciation de l’autorité compétente pour délimiter le périmètre d’un parc naturel régional.

Statut 15/01/2014

Procédure devant le comité médical départemental

Si le fonctionnaire doit être mis à même de consulter son dossier lors de la saisine du comité médical départemental (CMD), aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne lui donne le droit de bénéficier d’une telle procédure en cas d’appel devant le comité médical supérieur.Celui-ci rend son avis ...

Fonction publique 15/01/2014

Congés maladie accordés à un stagiaire

 Lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième de la durée du stage, afin de prolonger, à due concurrence, la durée  initialement prévue pour le stage.

Statut 14/01/2014

Menace de mort sur son supérieur hiérarchique

Le fait de menacer de mort son supérieur, même avec un fusil non chargé ne saurait être sanctionné seulement par une exclusion temporaire de 2 ans.

Contentieux 14/01/2014

Régularisation de la requête

Si une requête, qu'aucune disposition ne dispense du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative (CJA) et n'a pas été régularisée dans le délai imparti par la juridiction pour régulariser la requête, le juge d'appel peut la rejeter sans attendre ...

Statut 13/01/2014

Rente viagère d’invalidité

Lorsqu’un fonctionnaire territorial est mis à la retraite en raison d’une incapacité résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et non imputables au service, il a droit de bénéficier d’une rente viagère d’invalidité si les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service ont entraîné, à ...

Energie 13/01/2014

Droit d’usage de l’eau attaché à une installation hydraulique

Le droit d’usage de l’eau attaché à une installation hydraulique délivrée avant le 18 octobre 1919 se perd du fait de la ruine des ouvrages de ladite installation.

Urbanisme 13/01/2014

Surface de plancher : légalité du décret

Est légal le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, modifiant l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme relatif à la définition des surfaces de plancher même si le 3° correspond au texte initial du gouvernement tandis que le 5° correspond à la rédaction du texte adopté par la section des travaux publics du Conseil d’Etat.

1 Urbanisme 10/01/2014

Permis de construire d’un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation

Le Conseil d’Etat rappelle les conséquences juridiques des transformations de constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme.

Contentieux 10/01/2014

Compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort

Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités mentionnées à l’article R.311-1 du code de justice administrative au titre de leur mission de contrôle ou de régulation.En revanche, il n’est pas compétent pour connaître en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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